2.2.2 Procédure de première instance

Le réexamen de la procédure de première instance par les chambres de recours n'est pas, en principe, limité aux violations "fondamentales" du droit d'être entendu (cf. ci-dessus). Cependant, pour qu'une affaire soit renvoyée à l'instance du premier degré en vertu de l'art. 11 RPCR, il faut que la procédure de première instance soit entachée d'un vice "majeur". De plus, conformément à la règle 103(1)a) CBE, la taxe de recours est remboursée seulement en cas de vice "substantiel" de procédure. Dans l'affaire T 689/05, la chambre a fait le lien entre ces concepts en déclarant que tous les vices de procédure ne constituent pas un vice majeur au sens de l'art. 11 RPCR, mais que seul un vice "substantiel" de procédure est à l'origine d'un vice majeur. Un vice "substantiel" de procédure a été défini dans l'affaire J 7/83 comme une irrégularité objective affectant toute la procédure et, dans l'affaire T 682/91, comme un vice lésant les droits des parties (cf. chapitre V.A.9.5.2 "Le vice de procédure doit être substantiel et avoir une incidence sur l'ensemble de la procédure").

Dans l'affaire T 990/91, la chambre a estimé que comme la division d'examen n'avait pas besoin de présenter le nouvel argument, qui était superflu et secondaire, à l'appui du rejet de la demande, le fait de ne pas avoir eu la possibilité d'y répondre ne pouvait pas être considéré comme une violation du droit d'être entendu.

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