2.3.1 Principes généraux

L'article 113(1) CBE dispose que les décisions ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position.

Selon la Grande Chambre de recours (cf. chapitre V.B.4.3.8 "Motifs d'une décision prétendument surprenante"), cela implique qu'une partie ne doit pas être prise au dépourvu par les motifs d'une décision qui renverrait à des éléments inconnus (R 3/13 ; cf. également T 1378/11). En revanche, le fait d'être pris au dépourvu d'une manière purement subjective n'a pas d'incidence sur la question de savoir si une partie a pu dûment prendre position. Une chambre ne doit pas nécessairement être à l'origine des "motifs" visés à l'art. 113(1) CBE. Il suffit qu'une autre partie soulève l'objection (R 2/08). Si le motif mentionné dans une décision correspond à un argument avancé par l'autre partie (cf. également T 405/94), l'auteur de la requête en révision en avait connaissance et n'a donc pas été pris au dépourvu (R 4/08, R 12/09 du 15 janvier 2010, R 8/14), à moins que la chambre n'ait clairement indiqué qu'elle ne jugeait pas ces arguments convaincants (R 11/12).

Dans l'affaire T 996/09, la chambre a estimé que le droit d'être entendu représente pour les parties une garantie fondamentale de la conduite équitable et ouverte de la procédure devant l'OEB (la chambre a cité à cet égard les décisions J 20/85 et J 3/90) et permet d'éviter que les parties à la procédure ne soient prises au dépourvu par les motifs cités dans une décision défavorable (conformément aux décisions T 669/90, T 892/92, T 594/00 et T 343/01 ; cf. également T 197/88, T 220/93). Dans l'affaire T 435/07, la chambre a estimé que les motifs sur lesquels une décision est fondée doivent être notifiés aux demandeurs de sorte qu'ils puissent défendre leurs droits. Une objection soulevée contre la délivrance d'un brevet doit être énoncée de manière que les demandeurs puissent comprendre sa base factuelle et réagir en conséquence, sans avoir d'abord à deviner ce que la division d'examen pourrait avoir en tête.

Bien que les parties ne doivent pas être prises au dépourvu par les motifs d'une décision, les chambres de recours ne sont néanmoins pas tenues, en vertu de la jurisprudence constante de la Grande Chambre de recours au titre de l'art. 112bis CBE, de fournir d'avance aux parties tous les arguments prévisibles à l'appui ou à l'encontre d'une requête. En d'autres termes, les parties ne peuvent prétendre obtenir à l'avance des indications détaillées sur l'ensemble des motifs fondant une décision (cf. chapitre V.B.4.3.5 "Absence d'obligation de fournir d'avance les motifs détaillés d'une décision"). Dans les affaires T 1634/10, T 2405/10 et T 1378/11, les chambres ont expressément appliqué à la procédure de première instance cette jurisprudence de la Grande Chambre de recours au titre de l'art. 112bis CBE.

Dans l'affaire T 1065/16, au cours de la procédure d'opposition, l'impossibilité d'exécuter l'invention n'avait pas été invoquée avant la procédure orale comme motif d'opposition. Il s'agissait donc d'un nouveau motif d'opposition. Dans la citation à la procédure orale, la division d'opposition avait indiqué expressément que seules la nouveauté et l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 devaient être abordées. L'introduction du nouveau motif d'opposition était donc surprenante. Lors de la procédure orale, une fois que la division d'opposition eut tranché la question de la recevabilité du nouveau motif d'opposition, elle aurait dû permettre au titulaire du brevet de prendre position de manière détaillée sur la possibilité d'exécuter l'invention. En effet, au cours de la discussion sur la recevabilité, le titulaire du brevet ne pouvait pas s'attendre à ce qu'une décision soit également prise sur la teneur même du motif d'opposition. Le requérant I n'ayant pas eu la possibilité de prendre position au sujet de ce nouveau motif d'opposition, la division d'opposition avait enfreint l'art. 113(1) CBE, si bien que la procédure était entachée d'un vice substantiel.

Dans l'affaire T 2351/16, la chambre a estimé que le fait que la division d'examen ait émis une décision de rejet après une seule notification au titre de l'article 94(3) CBE ne constituait pas en soi une violation du droit d'être entendu du requérant (cf. également le chapitre IV.B.2.5. "Rejet après une seule notification"). En revanche, la chambre a trouvé très discutable l'affirmation selon laquelle le requérant ne pouvait pas être pris au dépourvu par un argument supplémentaire présenté à l'appui de l'objection soulevée par la division d'examen (et mentionné pour la première fois dans la décision). Le rejet d'une demande fondé sur une argumentation formulée pour la première fois dans la décision de rejet constitue une violation du droit d'être entendu du demandeur et, à ce titre, un vice substantiel de procédure.

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