2.3.4 Documents produits par des demandeurs mais utilisés à leur encontre

Le droit d'être entendu a été méconnu lorsque la décision de rejet repose essentiellement sur des documents produits par le demandeur, à son avantage, mais utilisés à son encontre dans la décision, sans qu'il ait eu la possibilité de s'exprimer à ce sujet (cf. T 18/81, JO 1985, 166 et T 188/95).

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