2.3.5 Citation d'un document contenant des informations déjà connues

Dans l'affaire T 643/96, la division d'examen s'était fondée, dans sa décision, sur un certain document et n'avait donné que des informations bibliographiques incomplètes sur cette antériorité. La chambre a estimé que le fait que la division d'examen n'ait pas fourni au demandeur une copie du document ne constituait pas un vice substantiel de procédure, au regard du droit d'être entendu, puisque ledit document n'ajoutait rien à l'affaire en cause et ne fournissait que des informations déjà connues du demandeur du brevet.

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