2.4.1 Principes généraux

Le droit d'être entendu au sens de l'art. 113(1) CBE implique non seulement de permettre aux parties de prendre position (sur les faits et raisonnements pertinents pour la décision), mais aussi de tenir compte de ces observations, c'est-à-dire de les examiner sous l'angle de leur pertinence pour la décision (voir, eu égard à l'art. 112bis CBE, le chapitre V.B.4.3.10 "Examen des arguments des parties dans la décision écrite" et, eu égard à la règle 111(2) CBE, le chapitre III.K.3.4 "Motifs d'une décision"). Il n'est pas toutefois nécessaire d'examiner en détail dans une décision chacun des arguments présentés par les parties. Les chambres peuvent aussi réfuter implicitement des arguments et ne pas tenir compte d'arguments non pertinents (R 5/15).

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