2.4.3 Aucune obligation de traiter chacun des arguments présentés

Pour autant que les motifs invoqués permettent aux parties de comprendre si la décision est ou non justifiée, l'instance qui statue n'est nullement tenue de traiter chaque argument individuel présenté par la partie concernée (cf. chapitre V.B.4.3.10 "Examen des arguments des parties dans la décision écrite"; voir également T 1898/11, T 1557/07 citée dans T 1969/07, T 698/10, T 1199/10 et T 1961/13). De plus, une partie n'a aucun droit absolu d'être entendue séparément au sujet de chacune de ses requêtes subsidiaires (cf. aussi chapitre V.B.4.3.12 "Absence de droit d'être entendu séparément sur toutes les requêtes").

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