2.4.6 Simple référence à la jurisprudence des chambres de recours

Dans l'affaire T 1205/12, la chambre a affirmé que conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, il est contrevenu à l'art. 113(1) CBE lorsque la décision ne tient absolument pas compte des faits et arguments qui, au vu des moyens du requérant, sont manifestement essentiels pour sa cause. La chambre a estimé que les arguments du requérant n'avaient pas été traités dans la décision attaquée et a fait observer qu'une simple référence à la jurisprudence des chambres de recours ne constitue ni ne remplace un argument dans une décision rendue en première instance. Si, dans sa décision, l'instance appelée à statuer veut se fonder sur un argument exposé dans une décision des chambres de recours, elle ne saurait se borner à y faire référence ou à le citer. Elle doit en effet dire clairement qu'elle reprend l'argument en question et expliquer pourquoi, à quel sujet et dans quelle mesure cet argument s'applique à l'affaire en question (voir aussi T 1206/12).

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