2.5.4 Citation à une procédure orale à brève échéance

Dans l'affaire T 166/04, la chambre a estimé que le fait d'introduire tardivement de nouveaux documents de l'état de la technique en les joignant à la citation à une procédure orale ne constituait pas nécessairement une irrégularité, même si ces documents faisaient partie des arguments décisifs. Le requérant a objecté que cela constituait un vice substantiel de procédure et que la division d'examen aurait dû envoyer une nouvelle notification pour garantir au demandeur son droit d'être entendu. La chambre a estimé que le délai de réponse de deux mois et demi imparti au demandeur était conforme à la règle 71(1) CBE 1973 et n'était pas trop court. De plus, abstraction faite de ce délai non prorogeable, le requérant avait eu la possibilité de répondre par écrit à la citation de la même manière qu'à une notification en vertu de l'art. 96(2) CBE 1973. Il avait du reste fait usage de cette possibilité en soumettant des modifications et d'autres arguments. La chambre a par ailleurs fait observer que le demandeur avait renoncé à participer à la procédure orale en première instance au cours de laquelle il aurait pu produire d'autres moyens.

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