a)
Cas où l'art. 113(1) CBE a été enfreint en raison de l'introduction de nouvelles revendications ou de documents pertinents 

Dans l'affaire T 951/97 (JO 1998, 440), bien que le document D4 avait été mentionné dans le rapport de recherche européenne, il n'avait été cité, durant la procédure d'examen, à aucun moment avant la procédure orale. La chambre a estimé que la suspension d'une demi-heure de la procédure orale avait été trop brève pour permettre une analyse adéquate du contenu complexe de D4. Ce document ayant joué un rôle essentiel dans la conclusion à laquelle était parvenue la division d'examen à propos de l'activité inventive, la décision était fondée sur des preuves au sujet desquelles le demandeur n'avait pas été suffisamment en mesure de prendre position, comme le requiert l'art. 113(1) CBE 1973 (voir aussi T 492/03).

Dans la décision T 783/89, la division d'opposition avait proposé une nouvelle version de la revendication principale au début de la procédure orale, et donné une dizaine de minutes aux opposants pour l'examiner. La chambre a considéré que les opposants avaient été pris au dépourvu et que l'on ne leur avait pas accordé suffisamment de temps pour étudier l'admissibilité des modifications.

Dans l'affaire T 2235/12, la division d'examen avait introduit, deux jours avant la procédure orale, deux documents supplémentaires et une nouvelle objection dans la procédure. Il n'avait pas été fait droit à la demande présentée par le requérant en vue d'obtenir le report de la procédure orale, et le requérant n'y avait pas assisté. La chambre a estimé que la nouvelle objection n'était pas liée aux éléments mentionnés dans la citation et qu'il y aurait eu lieu de donner au requérant la possibilité adéquate d'y répondre. La présence du mandataire à la procédure orale n'aurait rien changé au fait qu'il avait eu trop peu de temps pour obtenir les directives de son client et préparer la procédure orale dans une nouvelle optique. La chambre a conclu que le rejet de la demande présentée par le requérant en vue de faire reporter la procédure orale a enfreint son droit d'être entendu.

Dans l'affaire T 75/10, la chambre n'a pas vu de raison d'annuler la décision par laquelle la division d'opposition avait admis des documents déposés tardivement, qui s'avéraient très pertinents au regard de la nouveauté. Elle a toutefois estimé qu'après avoir décidé de les admettre, la division d'opposition aurait dû faire droit à la demande de report de la procédure orale présentée par le titulaire du brevet. La chambre a déclaré qu'il y avait une différence essentielle entre le fait d'évaluer à première vue l'éventuelle pertinence et la date de publication d'un document déposé tardivement, afin de décider de son admission dans la procédure, et le fait de procéder à un examen approfondi et complet de la nouveauté au regard d'un tel document, sachant qu'il était nécessaire, dans ce dernier cas, de déterminer si le document avait été rendu accessible au public avant la date de dépôt effective. Dans l'affaire en cause, les documents avaient été générés à partir d'archives qui différaient des bases de données habituellement utilisées pour une recherche sur l'état de la technique. Les difficultés que le titulaire du brevet avait rencontrées lors de la procédure orale pour tenter de vérifier l'origine des documents produits tardivement étaient donc plausibles.

Dans l'affaire T 763/15, la chambre a estimé que la division d'opposition avait enfreint le droit d'être entendu du requérant car rien n'indiquait que ce dernier avait eu la possibilité de présenter ses arguments au cours de la procédure orale sur la question de la recevabilité de la requête subsidiaire 2. Au cours de la procédure d'opposition, le président, après avoir pris position sur la modification apportée à la revendication 1 de la requête subsidiaire 2, a annoncé immédiatement que "la requête AUX2 n'était pas admise dans la procédure". Une décision prise et prononcée par la division d'opposition ne peut plus être contestée dans le cadre de la même procédure. La chambre a donc estimé qu'il était sans importance que "le titulaire du brevet n'ait pas réagi à la décision de ne pas admettre la requête AUX2 dans la procédure", comme le mentionne le procès-verbal.

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