2.6.3 Introduction d'un nouveau motif d'opposition par la division d'opposition

Dans l'affaire T 515/05, le requérant avait fondé son opposition uniquement sur les motifs visés à l'art. 100a) CBE 1973. Dans la citation à la procédure orale, la division d'opposition avait introduit elle-même un autre motif d'opposition au titre de l'art. 100b) CBE 1973. Au début de la procédure orale, le président de la division d'opposition avait indiqué que le motif d'opposition visé à l'art. 100b) CBE 1973 ne donnerait lieu à aucune discussion, dans la mesure où il n'avait pas été suffisamment étayé par l'opposant. Même si ce motif a été introduit par la division d'opposition elle-même, le fait de refuser au requérant la possibilité de prendre position à ce sujet a été considéré comme un vice substantiel de procédure. Le requérant n'avait certes pas déposé d'arguments écrits en réponse à la citation à la procédure orale, mais cela ne le privait pas de son droit d'être entendu. Le requérant était en droit d'escompter qu'il aurait encore l'occasion de formuler des observations sur ce nouveau motif au cours de la procédure orale.

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