2.7.3 Non-comparution à la procédure orale devant les chambres – article 15(3) RPCR 2007

Les considérations développées dans l'avis G 4/92 au sujet de la non-comparution à une procédure orale devant les chambres de recours ont été rendues obsolètes par l'introduction de l'art. 11(3) RPCR 2003 (qui est à présent l'art. 15(3) RPCR 2007) (T 706/00). Le chapitre V.A.4.5.3 a) "Absence du demandeur (titulaire du brevet) lors de la procédure de orale" traite des cas où le demandeur ne comparaît pas à une procédure orale dans le cadre de la procédure de recours puis dépose des revendications modifiées après que cette procédure orale a été organisée. Le requérant peut raisonnablement s'attendre à ce que, pendant la procédure orale, la chambre examine les objections et questions soulevées dans sa notification. En n'assistant pas à la procédure orale, le requérant décide en fait de ne pas se prévaloir de la possibilité de présenter par oral ses observations ainsi que de se défendre, et il choisit en revanche de se fonder sur ses écritures (art. 15(3) RPCR 2007 ; cf. par exemple affaires ex parte J 15/10, T 1625/06, T 628/07 ; cf. également T 55/91). Comme il ressort des explications se rapportant à l'article 11(3) RPCR (CA/133/02 du 12 novembre 2002), alors applicable, citées dans l'affaire T 991/07, l'art. 15(3) RPCR 2007 "n'est pas en contradiction avec le principe du droit d'être entendu prévu à l'art. 113(1) CBE, lequel dispose uniquement que les parties doivent avoir la possibilité d'être entendues. Si une partie est absente à la procédure orale, elle renonce à cette possibilité."

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