a)
Procédures ex parte 

Dans l'affaire T 991/07, la chambre a décidé, se référant aux art. 15(3) et 12(2) RPCR 2007, qu'elle pouvait fonder sa décision sur des objections certes nouvelles pour le requérant, mais qui ne pouvaient pas lui être communiquées parce qu'il n'avait pas assisté à la procédure orale, et ce sans enfreindre pour autant le droit du requérant d'être entendu (art. 113(1) CBE). La chambre a fait observer que, conformément à la jurisprudence constante (cf. par exemple les décisions T 823/04 et T 1059/04, voir également T 1704/06, T 532/09, T 1278/10 – qui étaient toutes des affaires ex parte), si le requérant avait choisi de ne pas assister à la procédure orale, il avait néanmoins eu la possibilité de le faire, si bien que les conditions de l'art. 113 CBE étaient remplies. Cette approche se justifie également par le fait qu'une partie qui apporte des modifications quant au fond, et qui renonce ensuite délibérément à participer à une procédure orale pour éviter qu'une décision défavorable ne soit rendue à son encontre, enfreint le principe général selon lequel il incombe à la fois à l'OEB et aux utilisateurs du système du brevet européen d'agir de bonne foi (G 2/97). Cela est particulièrement vrai dans des situations telles que celle de la présente affaire, où le requérant avait au départ demandé la tenue d'une procédure orale.

Dans l'affaire T 578/14, la chambre a estimé que le requérant, qui avait été régulièrement cité et qui de sa propre initiative n'avait pas comparu à la procédure orale, ne saurait se trouver dans une position plus favorable qu'il ne l'aurait été s'il avait été présent. L'absence volontaire du requérant ne peut donc justifier que la chambre s'abstienne de soulever des questions qu'elle aurait évoquées si le requérant avait été présent.

Dans l'affaire T 1367/09, la chambre n'a pas mentionné l'art. 84 CBE dans sa notification au titre de l'art. 15(1) RPCR 2007. Lorsqu'elle a réexaminé l'affaire en préparation de la procédure orale, elle a constaté que l'art. 84 CBE devait également être abordé. La procédure orale a eu lieu en l'absence du requérant. Dans sa décision, la chambre a souligné que la notification d'une chambre est de nature préliminaire et n'a pas à être exhaustive. En règle générale, les nouveaux motifs de rejet doivent être examinés lors de la procédure orale. Cependant, si un requérant régulièrement cité à une procédure orale n'y comparaît pas, il renonce à la possibilité de prendre position sur de nouveaux motifs qui n'étaient pas signalés dans la notification au titre de l'art. 15(1) RPCR 2007, mais qui revêtent une importance déterminante pour la décision. Au regard du principe d'économie de la procédure, la chambre n'est pas tenue de différer sa décision. Une décision d'une chambre qui traite de nouveaux motifs sur lesquels le requérant n'a pas pris position n'enfreint pas en pareil cas le droit d'être entendu (art. 113(1) CBE).

Dans l'affaire T 1000/03 la chambre a estimé que le requérant, qui avait été dûment convoqué, aurait pu, lors de la procédure orale, remédier sans peine aux irrégularités infimes contenues dans la description. Il n'existait aucune obligation de reporter la décision afin de permettre la correction de ces irrégularités (cf. art. 11(3) RPCR 2003, art. 15(3) RPCR 2007). La chambre s'en est tenue au texte proposé par le demandeur (requérant), conformément à l'art. 113(2) CBE. En ne se présentant pas à la procédure orale, le requérant a accepté le risque de voir la demande rejetée, y compris pour des irrégularités qui pouvaient être aisément rectifiées (voir aussi l'affaire ex parte T 1903/06).

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