3.2. Exigence d'un texte soumis par le demandeur

La chambre, dans l'affaire T 1440/12, énonce que dans le cadre de l'opposition, le but de l'art. 113(2) CBE 1973 est que l'OEB ne puisse pas maintenir un brevet dans un texte donné si le titulaire du brevet n'a pas clairement consenti au maintien du brevet sous cette forme. On doit entendre par "texte proposé" un texte que le titulaire du brevet propose avec l'intention claire d'obtenir le maintien du brevet sous cette forme, à tout le moins à titre subsidiaire. Dans cette affaire, le titulaire du brevet/intimé a inclus six nouvelles requêtes dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, mais n'a pas, en réalité, demandé le maintien du brevet sur la base de l'une quelconque d'entre elles. Il s'est borné à indiquer qu'elles constituaient "six requêtes subsidiaires qu'il pourrait décider d'invoquer ultérieurement". Malgré l'emploi du terme "requêtes", il ressort clairement de cette formulation que le titulaire du brevet ne demandait pas, à ce stade, le maintien du brevet sur la base de ces requêtes, mais qu'il se réservait simplement la possibilité de les présenter par la suite.

Quick Navigation