3.3. Exigence d'un texte approuvé par le demandeur

Dans la décision T 73/84 (JO 1985, 241), la chambre a estimé que le brevet européen doit être révoqué si le titulaire d'un brevet européen déclare au cours de la procédure d'opposition ou de recours qu'il n'accepte pas le brevet tel qu'il a été délivré et qu'il n'en proposera pas un texte modifié (cf. aussi T 2405/12, T 655/01, T 1526/06 et la jurisprudence citée, T 203/14). Conformément à la décision T 1244/08, une telle déclaration met immédiatement fin à la procédure de recours et ne peut être retirée afin que la procédure soit poursuivie (cf. chapitre IV.D.2. "Présentation d'une requête en révocation pendant une procédure d'opposition ou pendant une procédure de recours faisant suite à une opposition").

Dans l'affaire T 454/15, le titulaire du brevet a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer son brevet, mais, avant la procédure orale, il a déclaré qu'il n'acceptait plus le texte du brevet tel qu'il avait été délivré et qu'il n'en proposerait pas un texte modifié. La chambre a indiqué que lorsqu'il n'était pas satisfait à une exigence fondamentale pour admettre le recours du titulaire du brevet contre une décision de la division d'opposition de révoquer le brevet, il devait être mis fin à la procédure par décision ordonnant le rejet du recours, sans que les questions de fond soient examinées (cf. T 163/99, T 1637/06, T 784/14 et T 2524/12). La chambre a souligné que dans l'affaire en cause, elle ne pouvait pas suivre le dispositif de la décision T 2405/12 (révocation) car le brevet avait déjà été révoqué par la division d'opposition et ne pouvait donc pas l'être une nouvelle fois. Cependant, le fait d'ordonner le rejet du recours conduisait en définitive au même résultat, à savoir que la décision de révoquer le brevet passait en force de chose jugée.

Dans l'affaire T 706/00, la chambre a souligné que l'OEB ne peut s'écarter de la requête qui a été présentée. Il peut seulement y faire droit ou la rejeter. Il ne peut accorder ni plus, ni moins, ni même encore quelque chose de différent. Si aucun texte acceptable n'est soumis, au moins à titre subsidiaire, la requête ne peut être rejetée que dans son ensemble. Dans l'affaire T 549/96, la chambre a relevé que le demandeur doit indiquer clairement à la fin de la procédure quel texte il propose, faute de quoi la division d'examen ne pourrait pas décider quelle version retenir pour la suite de la procédure. En l'absence de requête claire, elle devrait donc finalement rejeter la demande. Par conséquent, si un demandeur n'a pas donné son accord sur le texte d'une requête subsidiaire admissible, par exemple en marquant expressément son désaccord sur ce texte ou en maintenant une ou plusieurs requêtes non admissibles auxquelles il a donné son accord, la division d'examen peut rejeter la demande en vertu de l'art. 97(1) CBE 1973 (cf. également la décision T 976/97).

Dans l'affaire T 237/96, la chambre a estimé que l'art. 113(2) CBE 1973 ne saurait être interprété comme signifiant que la division d'examen est tenue d'accepter toute modification susceptible d'être proposée par le demandeur, dans le seul but de garantir qu'une version a été approuvée par celui-ci. Lorsque, comme en l'espèce, c'est à juste titre que la division d'examen n'admet pas, en application de la règle 86(3) CBE 1973, des modifications proposées par le demandeur après la notification selon la règle 51(4) CBE 1973, et que le demandeur ne donne son accord sur aucune autre version, il est de jurisprudence constante que l'OEB rejette la demande, au motif que le demandeur n'a accepté aucun texte, au sens de l'art. 113(2) CBE 1973.

Dans la procédure inter partes T 917/95, le titulaire du brevet avait déposé une nouvelle revendication, mais aucune modification de la description et des dessins. Les pièces de la description et les dessins qui se rapportaient aux revendications antérieures n'étaient pas compatibles avec la nouvelle revendication. Le titulaire du brevet n'ayant pas comparu à la procédure orale, il n'existait pas de pièces sur la base desquelles le brevet pouvait être maintenu (cf. aussi T 725/00 et T 1174/01).

Dans l'affaire T 255/05, la chambre a déclaré que conformément à l'art. 113(2) CBE 1973, il appartient au demandeur de définir le texte sur la base duquel il demande la délivrance d'un brevet. Lorsque le requérant, même après y avoir été invité par la chambre, n'indique pas clairement l'ordre dans lequel ses requêtes ont été présentées ni le contenu exact de chacune de ces requêtes, le demandeur est réputé ne pas avoir proposé ou accepté de texte au sens de l'art. 113(2) CBE 1973, ni présenté aucune requête qui puisse être examinée par la chambre.

Dans l'affaire T 690/09, la division d'examen n'avait pas autorisé, en vertu de la règle 137(3) CBE, le dernier jeu de revendications déposé, bien qu'il ait été maintenu par le demandeur. La chambre a estimé que cela n'avait pas automatiquement pour effet de rétablir le jeu de revendications précédent, que la division d'examen avait accepté de prendre en considération, à moins que le demandeur n'ait indiqué qu'il le conservait à titre subsidiaire. Selon la chambre, une décision rejetant une demande au motif que les revendications ne sont pas admissibles contrevient à l'art. 113(2) CBE 1973 et constitue un vice substantiel de procédure (voir par exemple l'affaire T 946/96) si le demandeur ne les a pas maintenues. De même, dans l'affaire T 996/12, la chambre a considéré que, contrairement au cas où un demandeur soumet au moins une requête subsidiaire, la présentation d'une nouvelle requête principale conduit automatiquement au remplacement de l'éventuelle, ou des éventuelles requêtes principales antérieures. En fondant explicitement sa décision sur un jeu de revendications antérieur, la division d'examen avait statué sur un texte que le requérant (n')acceptait (plus).

Dans l'affaire T 1227/14, le requérant I (titulaire du brevet) a avancé que contrairement à ce qui avait été consigné au procès-verbal de la procédure orale, il n'avait pas chargé la division d'opposition d'adapter la description, mais avait demandé de passer à la procédure écrite aux fins de cette adaptation, ce qui n'était pas mentionné dans le procès-verbal. Il n'avait toutefois pas demandé à la division d'opposition de corriger le procès-verbal. La division d'opposition avait quant à elle rendu la décision intermédiaire contestée concernant le texte dans lequel le brevet frappé d'opposition pouvait être maintenu, sans soumettre au préalable cette version, y compris la description adaptée par ses soins, au titulaire du brevet. Ce faisant, la division d'opposition a enfreint le principe ancré à l'art. 113(2) CBE du droit d'être entendu. Même dans le cas où une instance de l'Office européen des brevets est chargée d'adapter la description, elle n'est pas libérée de l'obligation de soumettre le texte à l'approbation du titulaire du brevet.

Dans l'affaire T 861/16, la chambre a noté que nulle part, ni dans le procès-verbal ni dans la décision, était indiqué que le titulaire aurait donné son accord sur le texte modifié. De plus, l'intimé (l'opposant) ne présentait aucun fait démontrant que le titulaire avait donné son consentement explicite à un texte présenté préalablement à la décision de la division d'opposition. La chambre a estimé que le principe "qui tacet consentire videtur" n'étant pas établi dans la CBE, il ne suffit pas de demander au titulaire s'il souhaite s'exprimer sur des modifications de la description préparée par la division d'opposition. La division d'opposition doit s'assurer que le titulaire donne son accord. La chambre a estimé que faute d'un accord de la part du titulaire à la version maintenue, la procédure devant la division d'opposition était entachée d'un vice majeur de procédure (art. 113(2) CBE).

Dans l'affaire T 536/13, la chambre a estimé que la décision rendue en l'état du dossier ne prenait manifestement pas en compte les observations et les pièces modifiées de la demande qui avaient été déposées par le demandeur (requérant) en réponse à la seconde notification de la division d'examen. La chambre a considéré que la décision ne satisfaisait donc pas à l'exigence prévue à l'art. 113(2) CBE. Elle a également estimé que la décision n'était pas motivée au sens de la règle 111(2) CBE. En l'absence d'arguments portant sur les dernières observations et modifications présentées par le demandeur, la chambre et le requérant ne pouvaient pas déterminer avec certitude lesquelles des objections soulevées précédemment étaient encore applicables. Voir également les chapitres III.B.2.4.4 "Non-prise en considération de moyens produits après une notification", III.K.3.5. "Décisions en l'état du dossier".

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