2.1. Droit à une procédure orale au stade de l'examen, de l'opposition et du recours

Le droit à une procédure orale est en matière de procédure un droit extrêmement important que l'OEB doit préserver en prenant toutes les mesures raisonnables (T 668/89 ; T 808/94 ; T 556/95, JO 1997, 205 ; T 996/09 ; T 740/15). Il est de principe, lorsqu'une requête en procédure orale (voir le présent chapitre III.C.4.) a été présentée, qu'une telle procédure doive être convoquée. Cette disposition est contraignante et ne laisse aucune marge d'appréciation (T 283/88, T 795/91, T 556/95, T 1048/00, T 740/15), c-à-d. les parties disposent d'un droit absolu à une procédure orale (T 552/06, T 189/06, T 263/07, T 1426/07, T 653/08, T 1251/08, T 1829/10). Les considérations de rapidité de la procédure, d'équité, ou d'économie de la procédure ne peuvent l'emporter sur ce droit (T 598/88, T 731/93, T 777/06). Le droit d'être entendu au cours d'une procédure orale subsiste tant que la procédure est en instance devant l'OEB (T 556/95, T 114/09).

La chambre saisie de l'affaire T 831/17 a soumis les questions suivantes à la Grande Chambre de recours : "1. Dans la procédure de recours, le droit à une procédure orale prévu par l'art. 116 CBE est-il limité si le recours est manifestement irrecevable ? 2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, un recours dirigé contre la décision de délivrer le brevet, est-il, en ce sens, irrecevable manifestement s'il est formé par un tiers au sens de l'art. 115 CBE, qui fait valoir, pour justifier son recours, que la CBE ne prévoit aucun autre remède juridique contre une décision de la division d'examen de ne pas tenir compte de ses objections concernant une violation alléguée de l'art. 84 CBE ?" Une troisième question a également été soumise (voir, dans le présent chapitre, le point III.C.6.5. "Lieu de la procédure orale"). Cette saisine est en instance sous le numéro G 2/19.

Lorsque plusieurs parties sont concernées, comme c'est la cas dans une procédure d'opposition, la CBE prévoit uniquement des procédures orales auxquelles toutes les parties sont invitées, afin de respecter les principes d'impartialité des instances et d'égalité des droits (T 693/95).

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