6.1. Fixation et report de la date d'une procédure orale
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Les parties peuvent demander à modifier la date de la procédure orale. Cependant, tant qu'il n'a pas été fait droit à une requête en renvoi, la partie requérante ne peut pas simplement partir du principe que ce sera le cas. Celle-ci doit envisager la possibilité d'un rejet de la requête et se préparer en conséquence afin de minimiser le risque d'être prise de court (T 1102/03, T 2526/11).
Selon les communiqués mentionnés ci-dessus, le changement de la date d'une procédure orale ne peut être demandé que pour des "motifs sérieux" qui justifient la fixation d'une nouvelle date, voir le communiqué de 2007 (chambres de recours) au point 2 ainsi que le communiqué de 2008 (les instances du premier degré) au point 2.1. ; pour un résumée de la jurisprudence concernant des motifs de report voir ce chapitre III.C.6.1.4. La requête sera présentée dès que possible après la survenance de tels motifs. La requête doit être accompagnée d'une déclaration écrite exposant suffisamment ces motifs.
Lorsqu'une requête visant à reporter la procédure orale est rejetée au motif que la requête n'a pas été suffisamment motivée, la décision de la division d'examen doit indiquer clairement quels éléments auraient dû être soumis ou expliqués (T 447/13).
La décision de modifier la date d'une procédure orale relève du pouvoir d'appréciation de l'instance concernée (s'agissant des instances du premier degré, voir T 1505/06, T 2526/11, T 447/13 ; s'agissant des chambres de recours, voir l'art. 15(2) RPCR 2007). Le caractère discrétionnaire de la décision de modifier (ou non) la date d'une procédure orale implique qu'une requête ne saurait aboutir uniquement parce que les motifs sur lesquels elle se fonde sont cités parmi les exemples de motifs acceptables dans le communiqué de 2007 (T 699/06, T 861/12).
Sur la question de savoir si la requête visant à reporter la procédure orale peut induire une répartition différente des frais au titre de l'art. 104 CBE, voir chapitre III.R.2.2. "Tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder".