6.3. Date jusqu'à laquelle des documents peuvent être produits en vue de la préparation de la procédure orale et présentation tardive de nouveaux faits ou preuves – règle 116 CBE

La règle 116(1) CBE (règle 71bis(1) CBE 1973) dispose notamment que dans la citation à la procédure orale, l'OEB fixe une date jusqu'à laquelle des documents peuvent être produits en vue de la préparation de la procédure orale. De nouveaux faits ou preuves présentés après cette date peuvent ne pas être pris en considération, à moins qu'il ne convienne de les admettre en raison d'un changement intervenu dans les faits de la cause. Il en va de même pour les demandeurs ou les titulaires de brevets invités en application de la règle 116(2) CBE (règle 71bis(2) CBE 1973) à fournir des pièces satisfaisant aux exigences de la CBE.

Conformément à son esprit et à sa finalité, la règle 116 CBE (règle 71bis CBE 1973) sert à accorder assez de temps à l'instance chargée de statuer et aux parties pour préparer soigneusement la procédure orale, afin de garantir qu'elles ne soient pas prises au dépourvu face à de nouveaux faits et d'empêcher d'éventuelles décisions erronées à la suite d'un traitement hâtif (T 765/06 ; pour les motifs de l'introduction de la règle 71bis CBE, voir T 343/08). La règle 116(1) CBE est destinée à mettre à la disposition de l'Office européen des brevets une mesure visant à diriger la procédure en vue de préparer la procédure orale (T 798/05, T 66/14). Dans la décision T 1067/08, la chambre a estimé que la finalité de cette disposition est en particulier d'empêcher que certaines parties cherchent à s'arroger des avantages procéduraux injustifiés par des tactiques abusives, au mépris de l'économie de la procédure et au détriment des autres parties.

Dans l'affaire T 1750/14, la chambre de recours a interprété la règle 116(1) CBE en liaison avec la règle 132(2) CBE. Le texte de la règle 116(1) CBE ne permettait pas de savoir avec certitude si la non-applicabilité de la règle 132(2) CBE à la règle 116(1) CBE excluait également la possibilité de proroger certains délais, et, partant, de modifier la date fixée en vertu de la règle 116(1) CBE, jusqu'à laquelle des documents peuvent être produits en vue de la préparation de la procédure orale. La chambre a estimé qu'il devrait normalement être permis de modifier cette date limite lorsque la date de la procédure orale est repoussée. On pourrait même considérer, au moins dans les cas où une date limite est fixée en corrélation avec la date de la procédure orale (habituellement un mois avant la date prévue pour celle-ci), que la date limite est repoussée automatiquement lorsque la procédure orale est reportée.

Conformément à la jurisprudence constante, la règle 116(1) CBE (anciennement règle 71bis CBE 1973) ne doit pas être interprétée comme une invitation à produire de nouvelles preuves (voir T 39/93, JO 1997, 134 ; T 452/96 ; T 628/14 ; T 710/15). De façon générale, une division d'examen n'est pas tenue de communiquer, préalablement à une procédure orale, ses observations sur la réponse d'un demandeur à la citation à cette procédure (T 343/08, T 462/06, R 2/13). Dans l'affaire T 462/06, la chambre a également affirmé que l'exigence posée à la règle 116 CBE ne signifie pas que la notification doit déjà comporter une argumentation complète ou un raisonnement détaillé concernant la décision. Dans la décision T 601/06, la chambre a indiqué que la règle 71bis(1) CBE 1973 n'obligeait pas l'OEB à rendre un avis préliminaire sur l'admissibilité de revendications individuelles lorsqu'il émet la citation.

Dans la décision T 355/13, la chambre a indiqué que rien, dans l'expression "les questions à examiner", ne permet de conclure que l'avis préliminaire d'une division d'opposition quant à la teneur des questions à examiner doit être motivé. L'annexe à la citation peut en effet se borner à ne mentionner que les questions qui feront l'objet de la discussion. Dans une procédure inter partes contradictoire telle que la procédure d'opposition, l'annexe à la citation ne doit pas donner l'impression qu'il a été statué sur l'affaire sans que les parties aient été entendues, et ne doit donc contenir aucun avis tranché sur l'issue finale de l'affaire. Cependant, une division d'opposition peut émettre un avis préliminaire sur l'affaire en question.

La règle 116 CBE (règle 71bis CBE 1973) ainsi que l'art. 114(2) CBE qui la sous-tend se rapportent aux faits et preuves présentés tardivement, mais pas aux arguments nouveaux, qui peuvent être invoqués à n'importe quel stade de la procédure devant l'instance du premier degré (T 131/01, JO 2003,115 ; T 926/07 ; T 1553/07 ; T 2430/09 ; T 2238/15).

Pour plus de détails sur la jurisprudence relative au cas général où des moyens sont invoqués tardivement (indépendamment de la préparation de la procédure orale régie par la règle 116 CBE) voir le chapitre IV.C.4. "Moyens invoqués tardivement". La jurisprudence relative au cas où le demandeur dépose des revendications modifiées au stade du recours après l'organisation de la procédure orale, mais à laquelle il ne participe finalement pas, est traitée au chapitre V.A.4.5.3 a) "Absence du demandeur (titulaire du brevet) lors de la procédure orale".

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