3.2. Notion d'incapacité (règle 142(1)a) et c) CBE)

La CBE ne définit pas la notion d'"incapacité", laquelle est appréciée différemment selon que la personne concernée est le demandeur, le titulaire du brevet ou un mandataire agréé. Dans les affaires J xx/xx (=J 900/85, JO 1985, 159) et J ../87 (=J 903/87, JO 1988, 177), la chambre de recours juridique a estimé que la capacité du demandeur ou du titulaire du brevet de passer valablement des actes relatifs à la demande de brevet ou au brevet doit être déterminée conformément aux règles du système juridique national, car la demande de brevet européen ou le brevet européen est un objet de propriété (voir art. 2(2) et art. 74 CBE ; voir aussi J 49/92). Par ailleurs, la chambre a estimé dans l'affaire J xx/xx (=J 900/85, JO 1985, 159) qu'il conviendrait d'apprécier l'incapacité des mandataires en fonction d'un critère uniforme, afin d'éviter une application hétérogène de la règle 90(1)c) CBE 1973 (règle 142(1)c) CBE) qui varierait suivant la nationalité ou le domicile du mandataire.

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