3.5. Incapacité d'un mandataire non domicilié dans un Etat contractant

Dans l'affaire J 23/88, la chambre juridique a approuvé la conclusion de la section de dépôt selon laquelle le conseil en brevets américain n'était pas couvert par la règle 90(1)a) CBE 1973 (règle 142(1)a) CBE), n'étant ni le demandeur ou le titulaire du brevet européen, ni une personne habilitée en vertu du droit national à représenter l'un ou l'autre. "Une personne habilitée en vertu du droit national" couvre le tuteur ou le syndic de faillite du demandeur ou titulaire du brevet, mais pas un conseil en brevets habilité en vertu du droit national d'un Etat non contractant. Cependant, la chambre a constaté que l'incapacité du conseil en brevets américain constituait, au moment considéré, un cas d'incapacité du mandataire du demandeur au sens de la règle 90(1)c) CBE 1973 (règle 142(1)c) CBE). Cette interprétation est tout à fait conforme aux documents préparatoires pour ce qui concerne l'égalité de traitement voulue entre les demandeurs originaires des Etats contractants et ceux venant des Etats non contractants. C'était à dessein que le texte de la règle 90(1)c) CBE 1973 (règle 142(1)c) CBE) différait de celui de la règle 90(1)a) CBE 1973 (règle 142(1)a) CBE), afin de garantir l'égalité de traitement entre les demandeurs originaires des Etats contractants et ceux originaires des Etats non contractants. Elle a également fait observer que l'art. 133(2) CBE 1973 prévoit un seul cas où il est possible de déroger à l'obligation de se faire représenter par un mandataire agréé au sens de l'art. 134 CBE 1973, à savoir le dépôt de la demande de brevet européen. En effet, la demande de brevet peut être valablement déposée par le demandeur lui-même ou par tout mandataire dûment habilité par le demandeur. Une fois que la procédure relative à une demande internationale a été engagée en bonne et due forme devant l'OEB, toute interruption de la procédure occasionnée par le décès ou l'incapacité d'un conseil en brevets américain n'est plus couverte par la règle 90(1)c) CBE 1973.

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