3.1. Notion de délai

Pour que la restitutio in integrum soit possible, il faut qu'il y ait non-observation d'un délai vis-à-vis de l'OEB (art. 122(1) CBE), c'est-à-dire d'un délai fixé par la Convention ou imparti au demandeur par un agent de l'OEB, délai dans lequel le demandeur est tenu d'accomplir un acte donné (affaires J 11/91 et J 16/91, examinées dans le cadre d'une procédure commune, JO 1994, 28 ; J 21/96). Les différents délais prévus dans la CBE ne sont pas forcément des délais au sens de l'art. 122 CBE (J 10/01).

Les délais prévus dans la CBE comportent deux éléments conceptuels, à savoir 1) une période déterminée en années, en mois ou en jours, et 2) une date correspondante, qui sert de point de départ pour le délai, et à partir de laquelle la période est calculée. Les limites de temps imposées par la CBE aux demandeurs, mais qui ne comportent pas ces éléments conceptuels, ne peuvent être considérées comme des délais aux fins de l'art. 122 CBE 1973 (J 18/04, JO 2006, 560).

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