3.3. Délais relatifs à la procédure au titre du PCT

L'art. 48(2)a) PCT prévoit que tout État contractant doit, pour ce qui le concerne, excuser pour des motifs admis par sa législation nationale tout retard dans l'observation d'un délai (voir aussi la règle 82bis.2 PCT). Par conséquent, le déposant euro-PCT qui n'a pas accompli un acte de procédure déterminé dans le délai prescrit par le PCT, peut se prévaloir des dispositions pertinentes de la CBE relatives à la restitutio in integrum dans tous les cas où le déposant d'une demande européenne directe peut lui aussi les invoquer en cas d'inobservation du délai correspondant (cf. G 3/91, JO 1993, 8 ; G 5/93, JO 1994, 447 ; J 13/16).

Dans l'affaire J 13/16, la chambre de recours juridique a retenu qu'il ne serait pas conforme au principe bien établi d'égalité de traitement entre les déposants d'une demande européenne directe et les déposants euro-PCT que les déposants euro-PCT puissent être rétablis dans leurs droits quant au délai prévu à la règle 49ter.2.b)i) PCT pour présenter une requête en restauration du droit de priorité alors que, pour les déposants d'une demande européenne directe, le délai de présentation de la requête en restitutio in integrum est exclu de la restitutio in integrum en vertu de l'art. 122(4) et de la règle 136(3) CBE. Par conséquent, dans la procédure devant l'OEB, le délai prévu à la règle 49ter.2.b)i) PCT pour présenter une requête en restauration du droit de priorité est exclu de la restitutio in integrum prévue à l'art. 122 CBE.

Dans l'affaire J 6/79, la chambre juridique a estimé que la restitutio in integrum n'était pas exclue en ce qui concerne le délai prescrit pour présenter la requête en examen dans le cas d'une demande internationale transmise à l'Office européen des brevets.

Dans la décision W 4/87 (JO 1988, 425), la chambre a décidé qu'une requête en restitutio in integrum peut être présentée dans le cas où la déclaration indiquant les motifs sur lesquels est fondée la réserve formulée conformément à la règle 40.2 c) PCT est tardive, étant donné que l'art. 122 CBE 1973 est applicable en liaison avec l'art. 48(2) PCT.

Dans l'affaire T 227/97 (JO 1999, 495), la chambre a constaté que les dispositions de l'art. 122 CBE 1973 sont applicables au délai prévu à la règle 13bis.4 PCT. S'agissant de la restitutio in integrum quant au délai fixé, conformément à l'ancienne règle 40.3 PCT, pour la présentation d'une réserve contre l'invitation à payer une taxe additionnelle pour la recherche, voir la décision W 3/93 (JO 1994, 931).

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