4.1. Délais pour présenter une requête en restitutio in integrum (règle 136(1) CBE)

Les délais de présentation d'une requête en restitutio in integrum sont énoncés à la règle 136(1) CBE (cf. également art. 122(2) CBE 1973). En principe, la requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé restent applicables. Cependant, la règle 136 (1), deuxième phrase CBE prévoit deux exceptions : une requête en restitutio in integrum quant aux délais prévus à l'art. 87 (1) CBE (délai de priorité) et à l'art. 112bis (4) CBE (délai de présentation d'une requête en révision par le Grande Chambre de recours) doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai non observé. La jurisprudence citée au présent chapitre, III.E.4.1.1 n'est donc pas applicable à ces cas. En revanche, les principes exposés au présent chapitre, III.E.4.1.2 pourraient également s'appliquer au délai de deux mois prévu à la règle 136 (1), deuxième phrase CBE. Selon la règle 136(1), troisième phrase CBE, la requête en restitutio in integrum n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite.

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