a)
Cessation de l'empêchement 

La "cause de l'empêchement" est le plus souvent une erreur commise lorsque la partie met à exécution son intention de respecter le délai (J 29/86, JO 1988, 84 ; s'agissant d'autres causes possibles d'empêchement, voir également le présent chapitre, III.E.4.2. "Incapacité de respecter un délai").

Il y a cessation de l'empêchement lorsque la personne en charge de la demande (c'est-à-dire le demandeur ou son mandataire) s'aperçoit qu'un délai n'a pas été observé (voir T 191/82, JO 1985, 189 ; T 287/84, JO 1985, 333 ; J 29/86, JO 1988, 84 ; J 27/88, J 27/90, JO 1993, 422).

(i) La date à laquelle l'erreur aurait dû être remarquée est décisive

Ce qui est décisif, c'est le moment auquel la personne compétente aurait dû remarquer l'erreur si elle avait fait preuve de toute la vigilance nécessaire (jurisprudence constante, cf. par ex. J 27/88, J 5/94, T 315/90, T 840/94, J 24/97, J 27/01, T 1026/06, T 493/08, J 1/13, T 1588/15).

Dans la décision T 261/07, se fondant sur la décision T 949/94 du 24 mars 1995, le titulaire du brevet avait argué qu'il n'avait pris conscience d'une erreur qu'au moment où il avait pu être établi que la décision de la division d'opposition avait été effectivement reçue. La chambre a estimé que la cessation de l'empêchement était déjà intervenue lorsque le titulaire avait constaté, par le biais de l'inspection publique, que "quelque chose n'allait pas" (voir J 9/86, J 17/89, T 191/82).

Dans l'affaire J 21/10, la chambre juridique a estimé que, dans le cas d'une requête en restitutio in integrum, l'existence d'un empêchement ayant un rapport de cause à effet avec la non-observation du délai est une condition préalable à l'ouverture de la procédure ou à la délivrance d'un jugement au fond et doit donc être prise en considération lors de l'examen de la recevabilité de cette requête. Ceci vaut également lorsque l'existence d'un empêchement, comme dans la présente espèce, doit être démentie sur le plan juridique au motif qu'une erreur ayant empêché l'exécution d'un acte de procédure à accomplir dans un délai déterminé aurait dû être détectée s'il avait été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances. Si l'empêchement qui consiste en une erreur et qui est invoqué dans la requête en restitutio in integrum cesse avant l'expiration du délai non observé en conséquence d'un manquement de l'une des personnes responsables à son obligation de faire preuve de toute la vigilance nécessaire, cette cessation entraîne l'irrecevabilité de la requête en restitutio in integrum.

Dans l'affaire T 1486/11, la taxe de recours n'a pas été acquittée lors de la formation du recours et l'autorisation de prélever la taxe de recours du compte du mandataire n'a été produite qu'avec le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre a rejeté l'argument du requérant selon lequel le délai de deux mois commençait à courir à la réception de la notification constatant la perte d'un droit. Le délai de deux mois a commencé à courir à partir du moment où le requérant, faisant preuve de toute la vigilance nécessaire conformément à l'art. 122(1) CBE, n'était plus empêché d'effectuer le paiement de la taxe de recours. La chambre a estimé que s'il avait fait preuve de toute la vigilance nécessaire dans l'affaire examinée, le requérant n'aurait pas pu acquitter la taxe de recours sans se rendre compte que le délai de paiement était dépassé.

Dans l'affaire T 198/16, la chambre a indiqué que la pratique actuelle consistant à appliquer l'exigence de vigilance dans le contexte de la cessation de l'empêchement au sens de la règle 136(1) CBE pouvait être considérée comme étendant la signification de l'exigence de vigilance d'une manière qui élargit la portée de ce critère essentiellement de fond en y ajoutant la fonction d'obstacle préliminaire extraordinaire à la recevabilité/à l'applicabilité. La chambre a indiqué que cette approche concernant le critère de "cessation", qui ne pouvait pas être fondée sur la lettre des dispositions, était par conséquent douteuse. La chambre a laissé ouverte la question de l'approche à suivre.

(ii) L'empêchement ne cesse pas nécessairement à la date de réception de la notification prévue à la règle 112(1) CBE

Dans la décision J 27/90 (JO 1993, 422), la chambre juridique a indiqué que la cessation de l'empêchement est une question de fait qui doit être tranchée au cas par cas, en fonction des circonstances de l'espèce (voir aussi J 7/82, JO 1982, 391 ; J 16/93 ; T 900/90 ; T 832/99 ; J 21/10 ; T 387/11 ; T 1588/15). Dans le cas d'une erreur de fait, l'empêchement cesse à partir de la date à laquelle une personne en charge de la demande de brevet aurait dû découvrir l'erreur commise. Ce n'est pas nécessairement la date à laquelle a été remise la notification visée à la règle 112(1) CBE (règle 69(1) CBE 1973) (cf. T 315/90, J 21/10). Si toutefois une telle notification a été dûment signifiée, on peut considérer, jusqu'à preuve du contraire, qu'elle a entraîné la cessation de l'empêchement (cf. également les décisions J 7/82, JO 1982, 391 ; J 29/86, JO 1988, 84 ; T 900/90 ; J 27/90 ; J 16/93 ; T 428/98, JO 2001, 494 ; T 832/99 ; J 11/03).

Dans l'affaire J 29/86 (JO 1988, 84), la chambre juridique a accepté une date ultérieure en raison des circonstances particulières de l'espèce. Dans la décision T 900/90, la chambre a souligné que dans tous les cas où la réception de la notification au titre de la règle 69(1) CBE 1973 pouvait être considérée comme mettant fin à l'empêchement, il devait être clairement établi que ni le mandataire, ni le demandeur ne savaient que la demande avait été réputée retirée avant de recevoir la notification. D'autres décisions, dans lesquelles les chambres ont admis une date différente de celle à laquelle la notification visée à la règle 69(1) CBE 1973 a été reçue, sont par ex. J 16/93, J 22/97, J 7/99, J 19/04, T 24/04 et T 170/04.

Dans l'affaire J 27/01, la chambre juridique a décidé que la personne qui reste longtemps absente de son domicile est tenue de s'assurer que les documents pertinents lui seront communiqués de manière à ce qu'elle puisse prendre connaissance de leur contenu dans un délai approprié aux possibilités techniques données. Il n'y avait donc plus d'empêchement à effectuer l'acte non accompli le jour où le demandeur aurait pu prendre connaissance du contenu de la notification de l'OEB selon la règle 69(1) CBE 1973, s'il avait fait suivre correctement son courrier.

Dans la décision J 7/16, la chambre de recours juridique a retenu que la cause pertinente de l'inobservation du délai de deux mois prévu à la règle 136(1) CBE résidait dans le fait que l'ancien mandataire n'était pas à même d'agir correctement dans la procédure en raison de son état de santé. La date de cessation de l'empêchement ne pouvait donc qu'être la date à laquelle le demandeur avait inspecté le dossier et s'était rendu compte que son ancien mandataire n'avait pas agi correctement.

(iii) Inobservation d'un délai due à une erreur de droit

Dans l'affaire T 493/08, la chambre a estimé que si un délai n'est pas respecté en raison d'une erreur de droit, l'empêchement à l'origine de l'inobservation de ce délai cesse à la date à laquelle le demandeur se rend effectivement compte de l'erreur en question. La chambre a indiqué qu'en apparente contradiction avec cette opinion, la date à laquelle le demandeur aurait dû faire des recherches a été jugée déterminante dans l'affaire T 1026/06, bien qu'il semble que le demandeur n'ait pas entrepris ces recherches en raison de ce qui a été considéré comme une erreur de droit.

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