4.3. Accomplissement de l'acte omis

Un acte non accompli doit l'être dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement (règle 136(2) CBE, art. 122(2), deuxième phrase CBE 1973).

Selon la décision T 167/97 (JO 1999, 488), la condition énoncée à l'art. 122(2), deuxième phrase CBE 1973 implique que l'acte accompli réponde également aux exigences de la CBE c'est-à-dire en l'espèce que le mémoire exposant les motifs du recours soit recevable aux fins de l'art. 108, dernière phrase CBE 1973. Si le mémoire exposant les motifs produit avec la requête en restitutio in integrum est insuffisant pour que le recours soit déclaré recevable, la requête en restitutio in integrum doit elle-même être déclarée irrecevable.

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