4.4. Motivation de la requête en restitutio in integrum

D'après la règle 136(2) CBE (art. 122(3) CBE 1973), la requête en restitutio doit être motivée et indiquer les faits et les justifications invoqués à son appui. Les chambres de recours se fondent sur cette exigence pour déterminer soit la recevabilité de la requête soit le bien-fondé des moyens à prendre en considération (voir le présent chapitre, III.E.5.1. "Moyens à prendre en considération").

La recevabilité d'une requête en restitutio in integrum est subordonnée à la production, dans le délai fixé pour la présentation de la requête, d'un mémoire dûment justifié exposant les motifs (J 15/10, cf. également J 19/05). Une requête en restitutio in integrum satisfait à l'exigence visée à la règle 136(2), première phrase CBE si les motifs et les faits invoqués à l'appui de la requête sont exposés et développés de manière concluante (J 15/10; T 13/82, JO 1983, 411). Cela permet de garantir que la base factuelle de la décision demandée ne soit pas modifiée après l'expiration du délai prévu pour la présentation de la requête (J 15/10, J 19/05, T 585/08, T 479/10). Par conséquent, la requête en restitutio in integrum doit exposer la cause exacte de l'empêchement à l'origine de l'inobservation du délai concerné, préciser à quel moment et dans quelles circonstances l'empêchement est survenu et a cessé, et présenter les principaux faits qui permettent d'examiner s'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances en vue d'observer le délai concerné (J 15/10, T 479/10, cf. également J 18/98). Une requête en restitutio in integrum qui s'appuie uniquement sur des déclarations générales et qui ne contient pas de faits spécifiques ne satisfait pas à l'obligation de présenter une requête dûment justifiée prévue à la règle 136(2), première phrase CBE (J 19/05, T 1465/08, J 15/10). Il ne suffit pas de payer la taxe pour satisfaire aux exigences de la règle 136(2) CBE (T 1465/08).

Dans la décision J 19/05, la chambre juridique a estimé que l'exposé des motifs de la requête en restitutio in integrum n'était pas suffisant La requête était tout à fait générale et ne contenait aucun fait concret de nature à préciser le type d'empêchement, le déroulement chronologique des événements ou les conséquences de l'activité ou de l'inactivité des personnes concernées sur le non-paiement de la taxe annuelle.

Dans l'affaire T 13/82 (JO 1983, 411), la chambre a affirmé qu'il aurait fallu que le demandeur expose de manière concluante et établisse de façon vraisemblable les faits qui font apparaître un tel comportement comme la cause tout au moins probable de l'inobservation du délai. La possibilité d'un comportement fautif de l'auxiliaire ne suffit pas à elle seule à décharger le demandeur.

Dans l'affaire T 287/84 (JO 1985, 333), la chambre a décidé qu'une requête en restitutio in integrum peut être considérée comme satisfaisant à l'exigence posée par l'art. 122(3) CBE 1973 selon laquelle elle doit indiquer les faits et les justifications invoqués à son appui, dès lors que la requête écrite initialement déposée, qui ne contient pas ces faits, peut se lire en relation avec un autre document qui en fait état et qui est déposé avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la requête.

Dans la décision T 324/90 (JO 1993, 33), la chambre a considéré qu'un commencement de preuve pour les faits invoqués dans la requête peut être produit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'art. 122(2) CBE 1973. Seuls les motifs et la mention des faits doivent être produits dans ce délai de deux mois. Il n'est pas nécessaire que la requête en restitutio in integrum mentionne les éléments de preuve (par ex. certificats médicaux, déclarations sous serment, etc.) qui permettront d'établir la véracité des faits invoqués. Ces preuves peuvent être, le cas échéant, administrées après l'expiration du délai (cf. aussi T 667/92 du 10 mars 1994, T 261/07, T 1764/08).

Dans l'affaire J 8/95, les requérants ont fait valoir que la version allemande de l'art. 122(3) CBE 1973 ne dispose pas que le mémoire exposant les motifs de la requête en restitutio in integrum doit être produit dans le délai prévu à l'art. 122(2) CBE 1973. La chambre juridique a décidé que l'art. 177(1) CBE 1973 supposait une intention uniforme de la part du législateur, intention qui ne peut être identifiée que sur la base des trois textes de la Convention (cf. également T 324/90, JO 1993, 33).

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