4.5. Nombre de taxes de restitutio in integrum dues en cas d'inobservation de plus d'un délai

Dans la décision J 26/95 (JO 1999, 668), la chambre de recours juridique a retenu que si des délais venant à expiration indépendamment les uns des autres n'ont pas été observés par le demandeur et si pour chaque délai, cette inobservation a eu pour effet que la demande était réputée retirée, une requête en restitutio in integrum doit être déposée pour chacun de ces délais. Conformément à l'article 122(3), deuxième phrase CBE 1973, une taxe de restitutio in integrum doit être acquittée pour chaque requête, que les requêtes en restitutio in integrum aient été présentées dans la même lettre ou dans des lettres différentes et que ces requêtes soient fondées sur les mêmes motifs ou sur des motifs différents.

Dans l'affaire T 2017/12 (JO 2014, A76), le requérant n'avait observé ni le délai prévu pour former un recours ni celui prévu pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours. Il avait acquitté la taxe de restitutio in integrum deux fois (pour chacun des délais non observés). La chambre a rejeté la requête en remboursement de l'une des taxes. La CBE ne contenait aucune disposition expresse en cas d'inobservation de plusieurs délais. Il pouvait en être déduit que chaque délai devait être traité séparément et qu'en l'absence d'indication contraire, le nombre de taxes à acquitter était fonction du nombre de délais non observés. Conformément à la décision J 26/95, la chambre a estimé que les délais correspondants venaient à expiration indépendamment l'un de l'autre, même s'ils étaient déclenchés par le même événement. L'inobservation de l'un ou l'autre de ces délais entraîne en outre la perte du droit de recours, et conduit au rejet du recours pour irrecevabilité, pour autant que la taxe de recours ait été acquittée. Par conséquent, deux taxes de restitutio in integrum distinctes étaient effectivement exigibles.

Dans l'affaire T 1823/16, le demandeur n'avait acquitté qu'une seule taxe de restitutio in integrum alors qu'il n'avait observé ni le délai de dépôt de l'acte de recours, ni le délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. Cependant, la chambre a estimé que les deux délais avaient été déclenchés par le même événement, à savoir la signification de la décision, et que l'obstacle à l'observation de ces délais avait une base factuelle unique. La chambre a indiqué qu'il convenait d'examiner la restitutio in integrum quant aux deux délais ensemble et que le résultat serait inévitablement le même. Dans cette situation, la chambre a estimé qu'une seule taxe de restitutio in integrum était suffisante. Voir également la décision T 315/87 du 14 février 1989 et la décision T 832/99.

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