4.6. Suppression des irrégularités de la requête en restitutio in integrum

Si la requête en restitutio in integrum est entachée d'irrégularités, l'OEB peut être tenu, en vertu du principe de la confiance légitime, d'attirer l'attention sur ces irrégularités si elles sont faciles à déceler par l'OEB et si la partie est encore en mesure d'y remédier dans le délai absolu visé à la règle 136(1) CBE (art. 122(2) CBE 1973 ; cf. chapitre III.A.3. "Obligation d'avertir le demandeur d'irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié" ; cf. par exemple T 14/89, JO 1990, 432 ; J 13/90, JO 1994, 456 ; J 2/94 ; voir aussi T 585/08). Si le demandeur peut s'attendre à recevoir un tel avis mais que cet avis ne lui soit pas adressé dans le délai applicable, l'OEB doit fixer un nouveau délai permettant au demandeur de remédier à l'irrégularité et d'accomplir en temps voulu l'acte requis dans le cadre de la procédure (J 13/90, JO 1994, 456). Cependant, cette obligation de fixer un nouveau délai ne s'applique pas aux délais de forclusion (comme le délai d'un an visé à la règle 136(1) CBE et à l'art. 122(2), troisième phrase CBE 1973), ces délais n'étant pas prorogeables par définition (J 34/92).

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