4. Recevabilité de la requête en restitutio in integrum
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Si la requête en restitutio in integrum est entachée d'irrégularités, l'OEB peut être tenu, en vertu du principe de la confiance légitime, d'attirer l'attention sur ces irrégularités si elles sont faciles à déceler par l'OEB et si la partie est encore en mesure d'y remédier dans le délai absolu visé à la règle 136(1) CBE (art. 122(2) CBE 1973 ; cf. chapitre III.A.3. "Obligation d'avertir le demandeur d'irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié" ; cf. par exemple T 14/89, JO 1990, 432 ; J 13/90, JO 1994, 456 ; J 2/94 ; voir aussi T 585/08). Si le demandeur peut s'attendre à recevoir un tel avis mais que cet avis ne lui soit pas adressé dans le délai applicable, l'OEB doit fixer un nouveau délai permettant au demandeur de remédier à l'irrégularité et d'accomplir en temps voulu l'acte requis dans le cadre de la procédure (J 13/90, JO 1994, 456). Cependant, cette obligation de fixer un nouveau délai ne s'applique pas aux délais de forclusion (comme le délai d'un an visé à la règle 136(1) CBE et à l'art. 122(2), troisième phrase CBE 1973), ces délais n'étant pas prorogeables par définition (J 34/92).