5.1. Moyens à prendre en considération

Dans l'affaire J 5/94, il a été décidé que les motifs sur lesquels se fonde une requête en restitutio in integrum peuvent être précisés, à condition qu'il s'agisse de compléter les moyens produits en temps voulu, sans modifier les bases sur lesquelles la requête initiale en restitutio in integrum a été déposée (cf. également J 19/05, T 585/08, J 15/10, T 592/11).

Dans la décision T 324/90 (JO 1993, 33), la chambre a considéré qu'un commencement de preuve pour les faits invoqués dans la requête peut être produit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'art. 122(2) CBE 1973. Seuls les motifs et la mention des faits doivent être produits dans ce délai de deux mois. De même dans la décision T 261/07, la chambre a permis au titulaire, qui avait dans un premier temps exposé tous les faits pertinents tels qu'il les connaissait, de fournir ensuite d'autres preuves éclairantes à l'appui du dossier.

Dans l'affaire J 5/11, la chambre juridique a estimé que lorsqu'une requête en restitutio in integrum n'a pas été correctement motivée au cours de la procédure devant l'instance du premier degré, et ce bien que le requérant ait été expressément invité à le faire, il n'est normalement pas possible de remédier à l'absence de fondement en produisant des preuves supplémentaires avec les motifs du recours. S'il est exact que les chambres de recours ont pour fonction première de statuer sur le bien-fondé d'une décision rendue par l'Office en première instance (cf. J 18/98), cela ne signifie pas nécessairement que de nouvelles preuves soumises pour la première fois au stade du recours sont automatiquement irrecevables. Une règle rigide excluant la production de toute nouvelle preuve pendant la procédure de recours pourrait être une cause d'injustice et d'iniquité dans certains cas, et ne serait pas compatible avec les principes généralement admis en matière de droit procédural dans les États contractants (cf. art. 125 CBE).

Dans l'affaire J 18/98, la section de dépôt avait rejeté la requête en restitutio in integrum du demandeur. Un recours a été formé à l'encontre de cette décision. La chambre juridique a déduit de la jurisprudence constante relative à l'art. 122(3) CBE 1973 que les faits avancés pour la première fois avec le mémoire exposant les motifs du recours ne sauraient être pris en considération. La procédure de recours a uniquement pour but de rendre une décision contentieuse sur le bien-fondé d'une décision rendue antérieurement par la première instance (T 34/90, JO 1992, 454).

Dans l'affaire T 257/07, la chambre a fait observer que ce n'est qu'un an après la cessation de l'empêchement que le requérant a précisé certaines de ses déclarations antérieures et ajouté des faits nouveaux, non mentionnés jusqu'alors, notamment en ce qui concernait le système de gestion des dossiers et des délais. On ne pouvait remédier ultérieurement à ces omissions en présentant de nouveaux faits, la jurisprudence n'autorisant le requérant qu'à présenter "des preuves supplémentaires susceptibles de clarifier les faits exposés dans la requête en rétablissement des droits" (J 2/86, JO 1987, 362 ; T 261/07 ; voir aussi T 742/11, T 2274/11, J 6/14).

Dans l'affaire J 16/11, la chambre juridique a fait observer qu'en vertu de la jurisprudence constante des chambres de recours, les faits plaidés pour la première fois pendant la procédure de recours ne doivent, en principe, pas être pris en considération (cf. J 18/98, T 257/07). Dans l'affaire en cause, la chambre avait notifié au requérant que les preuves figurant dans le dossier ne semblaient pas assez convaincantes, et elle lui avait exceptionnellement donné l'occasion d'améliorer sa position à ce stade avancé de la procédure. Cependant, le mandataire n'avait pas produit de preuves, mais une déclaration écrite du requérant faite sous la foi du serment. Étant donné que ce nouveau moyen ne complétait pas les faits déjà connus, mais qu'il présentait une nouvelle situation, ces faits et preuves ne devaient pas être pris en considération.

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