5.3.1 Restructuration organisationnelle

Dans l'affaire T 14/89 (JO 1990, 432), un déménagement avait été effectué dans le cadre d'une réorganisation interne, et la notification établie au titre de la règle 58(5) CBE 1973 n'avait pas été transmise au département compétent de l'entreprise titulaire du brevet. La chambre a estimé que cette erreur, qui avait entraîné la non-observation du délai, constituait une erreur isolée dont le risque ne pouvait être exclu, même dans une entreprise où il était apporté le plus grand soin à l'organisation.

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