5.3.2 Changement ou retrait de la représentation

Dans l'affaire J 13/90 (JO 1994, 456), le demandeur, une petite société d'une quinzaine de personnes, était en pourparlers avec une autre entreprise en vue d'un transfert de ses activités commerciales. Les conseils en brevets avaient été remplacés dans le cadre de ces négociations. Du fait de la rupture imprévue des négociations et des mesures qui avaient déjà été prises pour le remplacement de l'ancien conseil en brevets, le paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année a été omis. De l'avis de la chambre juridique, cette erreur isolée commise dans une situation tout à fait particulière était excusable.

Dans l'affaire J 11/06, le requérant a fait valoir que la réorganisation occasionnée par le déménagement, puis par le changement du mandataire américain, avait entraîné une certaine confusion. La chambre juridique a toutefois constaté qu'aucune précision n'avait été donnée quant à la façon dont cela avait affecté le paiement de la taxe annuelle. De même, dans l'affaire J 4/07, la chambre juridique n'a pas reconnu de circonstances extraordinaires lorsque le cabinet cesse, environ un mois avant l'expiration du délai, d'être responsable du paiement de la taxe annuelle. La chambre a estimé qu'un délai d'environ un mois était largement suffisant pour effectuer le paiement, même à la suite du départ d'un mandataire dans un autre cabinet. De plus, les moyens invoqués par le mandataire étaient insuffisants.

Dans l'affaire T 1201/10, la chambre était convaincue qu'il y avait eu, avant la date butoir, des circonstances exceptionnelles qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévues par le requérant (demandeur). Pendant la période précédant la date butoir, le requérant n'était pas représenté, étant donné que le cabinet représentant celui-ci s'était retiré de la représentation et qu'avec ce retrait, la sous-délégation à la personne qui finalement est devenue le nouveau mandataire avait également cessé. Ces circonstances, qui échappaient en grande partie au contrôle du requérant, ont eu pour conséquence directe que le requérant n'a pas été en mesure d'observer le délai de paiement de la taxe annuelle.

Quick Navigation