5.4. Méprise isolée dans l'application d'un système satisfaisant pour surveiller les délais ou le traitement du courrier
Overview
Vous consultez la 9e édition (2019) de cette publication ; pour la 10e édition (2022) voir ici |
Une erreur isolée commise par un auxiliaire dans l'application d'un système donnant normalement satisfaction est excusable ; le cas où il est fait droit à une requête en restitutio in integrum après une telle erreur est traité, par exemple, dans les affaires T 612/90 du 20 février 1992 date: 1992-02-20, T 281/96, T 1001/95, T 72/99, T 1024/02, T 462/02 du 11 février 2003 date: 2003-02-11, T 165/04, T 221/04 du 5 mai 2004 date: 2004-05-05, T 836/09 du 17 février 2010 date: 2010-02-17, T 1355/09, T 1171/13, T 1269/13 du 4 février 2015 date: 2015-02-04, T 1815/15, T 2023/14. Le requérant ou son mandataire doit être en mesure de rendre vraisemblable le fait qu'un système normalement efficace de surveillance des délais fixés dans la Convention était en place dans l'entreprise à la date pertinente (J 2/86, J 3/86, JO 1987, 362 ; J 23/92, T 428/98, JO 2001, 494 ; J 13/07, J 3/12, J 4/12).