5.4. Méprise isolée dans l'application d'un système satisfaisant pour surveiller les délais ou le traitement du courrier

Une erreur isolée commise par un auxiliaire dans l'application d'un système donnant normalement satisfaction est excusable ; le cas où il est fait droit à une requête en restitutio in integrum après une telle erreur est traité, par exemple, dans les affaires T 612/90 du 20 février 1992, T 281/96, T 1001/95, T 72/99, T 1024/02, T 462/02 du 11 février 2003, T 165/04, T 221/04 du 5 mai 2004, T 836/09 du 17 février 2010, T 1355/09, T 1171/13, T 1269/13 du 4 février 2015, T 1815/15, T 2023/14. Le requérant ou son mandataire doit être en mesure de rendre vraisemblable le fait qu'un système normalement efficace de surveillance des délais fixés dans la Convention était en place dans l'entreprise à la date pertinente (J 2/86, J 3/86, JO 1987, 362 ; J 23/92, T 428/98, JO 2001, 494 ; J 13/07, J 3/12, J 4/12).

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