5.4.3 Cas où l'origine de l'erreur n'a pu être déterminée

Dans l'affaire T 529/09, la chambre a fait droit à la requête en restitutio in integrum. Elle a reconnu que le cabinet du mandataire avait mis en place un système fiable, fonctionnant de manière satisfaisante, pour traiter les courriers entrants et surveiller les délais. Le fait que dans l'affaire examinée, la notification avait été apparemment égarée (puisque le mandataire compétent ne l'avait pas reçue et que le délai imparti dans cette notification n'avait pas été saisi dans le système informatique du cabinet) devait être considéré comme une erreur isolée dans un système donnant par ailleurs satisfaction. Il avait été certes impossible de faire toute la lumière sur les circonstances précises dans lesquelles l'erreur avait été commise, mais cela ne suffisait pas pour nier qu'il avait été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances en l'espèce. Voir aussi T 580/06, T 1355/09.

Dans l'affaire J 7/15, la chambre juridique n'était pas en mesure de déterminer avec certitude pourquoi la taxe annuelle n'avait pas été acquittée. Le demandeur avait chargé une société externe d'acquitter les taxes annuelles et cette tâche avait toujours été accomplie de manière irréprochable depuis plus de quinze ans, sauf dans le cas d'espèce. Dans ces circonstances, la chambre a suivi le raisonnement adopté dans la décision T 529/09 et a accordé le bénéfice du doute au requérant, en faisant droit à sa requête en restitutio in integrum.

Quick Navigation