5.5.1 Obligation de vigilance de la part du demandeur
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Dans la décision J 3/93, la chambre juridique a déclaré que l'obligation de vigilance prévue à l'art. 122 CBE 1973 pèse au premier chef sur le demandeur, puis par l'effet de la délégation qu'opère le mandat, sur le mandataire agréé chargé de le représenter auprès de l'OEB, sans que l'absence de faute du mandataire n'exonère le mandant des conséquences de ses propres comportements fautifs, voire même simplement négligents (cf. aussi J 16/93, J 17/03, J 1/07, J 1/13).
Dans la décision J 7/16, la chambre de recours juridique a retenu qu'en principe, en cas de négligence de la part d'un mandataire, on ne saurait conclure qu'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessaire. Cependant, dans l'affaire en question, le comportement procédural de l'ancien mandataire n'était pas dû à une négligence, mais à son état de santé. Pour des raisons échappant à son contrôle, l'ancien mandataire n'avait pas été en mesure de gérer le dossier correctement bien qu'il ait tout mis en œuvre pour remplir ses fonctions. Le demandeur ne saurait donc être lésé par le comportement procédural inadapté de son ancien mandataire, étant donné qu'il n'avait aucune raison de soupçonner qu'il ne pouvait pas compter sur ce dernier.
Dans la décision T 381/93 du 12 août 1994 date: 1994-08-12, la chambre a déclaré que le demandeur doit certes pouvoir compter sur son mandataire agréé, dûment mandaté, pour traiter avec l'OEB. La chambre a toutefois estimé que dans la mesure où il savait qu'un délai n'avait pas été observé et/ou qu'il devait donner des instructions pour le respecter, le demandeur était tenu de faire preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances afin de respecter le délai.
Dans la décision J 22/92, la chambre juridique a considéré que le demandeur, qui avait désigné des conseils en brevets américains aux fins de la demande PCT, était en droit de croire qu'une copie d'une notification leur avait également été envoyée. Se référant au principe de proportionnalité, la chambre a déclaré que la perte de la demande de brevet à la suite de ce qui pouvait tout au plus être considéré comme une irrégularité de procédure mineure serait une conséquence extrêmement sévère. La chambre a estimé que dans l'affaire en cause, l'obligation de vigilance à prendre en considération était en fait non pas celle que l'on devait attendre d'un mandataire agréé, mais celle que l'on devait attendre d'un demandeur ne connaissant pas la procédure.
Dans l'affaire T 2120/14, la chambre a estimé que la division d'examen avait conclu à raison que le demandeur n'avait pas fait preuve de toute la vigilance nécessaire en l'espèce, où l'observation d'un délai dépendait entièrement d'une seule personne qui, compte tenu de son importante charge de travail et de ses déplacements imminents, n'avait pas pris les précautions nécessaires pour garantir que le délai puisse être respecté si jamais elle se trouvait dans l'impossibilité de donner des instructions en temps utile. La chambre a retenu qu'il ressortait clairement des travaux préparatoires de l'art. 122 CBE que la possibilité d'excuser la négligence d'un employé qui effectue normalement son travail de manière satisfaisante n'était pas destinée à être étendue au demandeur ou à son mandataire agréé (cf. R 18/13). Dans l'affaire en question, c'était un cadre de l'entreprise qui n'avait pas fait preuve de toute la vigilance nécessaire et ce cadre agissait au nom du requérant.
Dans l'affaire T 1954/13, le requérant (demandeur) avait donné à son mandataire américain la consigne d'"arrêter le travail". La chambre a estimé que le requérant ne pouvait pas partir du principe que la consigne d'"arrêter le travail" n'aurait aucune conséquence, autrement dit que le travail continuerait comme à l'accoutumée. Or, rien dans le dossier ne laissait entendre que des mesures avaient été prises par le requérant afin de compenser d'une manière ou d'une autre la consigne donnée d'"arrêter le travail". D'après la chambre, si le requérant avait donné des instructions visant à ce qu'aucune information ne lui soit envoyée, cela aurait constitué un élément supplémentaire à l'appui de la conclusion selon laquelle le requérant lui-même n'avait pas agi avec toute la vigilance nécessitée par les circonstances.