5.5.2 Vigilance nécessaire de la part d'un mandataire agréé

Lorsqu'il y a représentation du demandeur par un mandataire agréé, il ne peut être fait droit à une demande de restitutio in integrum que si le mandataire lui-même a fait preuve de toute la vigilance exigée du demandeur ou du titulaire du brevet par l'art. 122(1) CBE (J 5/80, JO 1981, 343). En d'autres termes, les exigences de l'art. 122 CBE valent non seulement pour un demandeur mais aussi pour son mandataire (T 1149/11).

L'abondante jurisprudence concernant l'obligation de vigilance de la part du mandataire agréé dans ses rapports avec un auxiliaire est traitée ci-dessous au présent chapitre, III.E.5.5.4.

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