5.5.3 Obligation de vigilance de la part d'un mandataire non agréé

Pour déterminer si toute la vigilance nécessaire a été observée, il faut examiner les actes accomplis par toutes les personnes que le requérant a chargées d'agir en son nom. Cela vaut également pour des mandataires non agréés qui ont reçu des instructions du requérant (cf. T 2274/11, dans laquelle la chambre a cité l'affaire J 4/07).

Dans l'affaire J 25/96, la chambre juridique a considéré que lorsqu'un demandeur américain utilise les services d'un conseil en brevets américain pour des questions en relation avec l'OEB, qui relèvent de la responsabilité du demandeur, le conseil en brevets américain doit être considéré comme le mandataire du demandeur. En ce qui concerne par conséquent l'obligation de faire preuve de "toute la vigilance nécessaire", il faut, pour y satisfaire, prouver que le conseil en brevets américain avait fait preuve de toute la vigilance exigée d'un demandeur (cf. également J 3/88, T 1401/05 du 20 septembre 2006).

Dans l'affaire J 4/07, la chambre juridique a signalé qu'un mandataire non européen peut être tenu de satisfaire aux obligations de tout mandataire ayant pour devoir de veiller aux intérêts de son client, indépendamment du fait qu'il soit habilité à assurer une représentation devant l'OEB ou tout autre office de brevets (cf. J 25/96). La surveillance de délais précis, expressément fixés, n'exige pas une connaissance du droit de la CBE, si bien qu'un mandataire non européen est également tenu de mettre en place un système de surveillance fiable pour respecter ces délais. En outre, tout mandataire, européen ou non, qui passe d'un cabinet d'avocats à un autre doit prendre les dispositions nécessaires, lors de son entrée dans le nouveau cabinet, pour que les dossiers qu'il y transfère soient intégrés dans un système de surveillance des délais.

Dans l'affaire J 3/08, la chambre juridique a confirmé que, conformément à la jurisprudence constante, un mandataire qui a été désigné doit également faire preuve de toute la vigilance nécessaire. L'inobservation de cette condition est imputable au demandeur. En l'espèce, le mandataire n'a manifestement pas traité correctement le dossier, étant donné qu'il n'a pas agi conformément aux instructions données. La chambre juridique a estimé que pour rétablir les droits d'une partie au motif qu'un mandataire a commis un dol, et déroger ce faisant au principe général selon lequel le comportement d'un mandataire est imputable au demandeur, les preuves soumises doivent être probantes au point de convaincre la chambre qu'un dol a été commis, et non que le mandataire a simplement manqué de professionnalisme.

Dans l'affaire T 742/11, la chambre a estimé que les actes accomplis par un représentant ayant servi d'intermédiaire entre le requérant et le mandataire agréé, doivent être imputés à la partie pour laquelle il intervient, et que ce représentant est censé faire preuve de la même vigilance qu'un mandataire agréé, ou du moins que la partie proprement dite. En effet, il n'y aurait aucun intérêt à exiger un certain niveau de vigilance de la part d'un mandataire agréé et d'une partie faisant appel à ses services, si une personne servant d'intermédiaire entre cette partie et le mandataire agréé n'était pas elle aussi tenue de faire preuve de la même vigilance.

Dans l'affaire T 1954/13, après que le demandeur (requérant) avait donné au mandataire américain la consigne d'"arrêter le travail", la communication entre le requérant et le mandataire américain avait été "réduite à un minimum". En l'absence de preuves que le requérant avait explicitement donné au mandataire américain la consigne de ne lui communiquer aucune information concernant la situation de la demande, la chambre ne pouvait pas établir que le mandataire américain, en restant inactif s'agissant de la demande litigieuse, bien qu'ayant reçu des informations pertinentes de la part du mandataire européen, avait satisfait à l'exigence de faire preuve de "toute la vigilance nécessaire". Bien que le requérant ait fait valoir qu'un courrier électronique avait été envoyé par le mandataire américain pour informer le demandeur de la date limite pour former un recours peu avant la date considérée par le mandataire américain et par le mandataire européen comme la date butoir pour former un recours, le simple envoi d'un seul courrier électronique au demandeur sans accusé de réception, ni demande de suivi ne satisfaisait pas, selon la chambre, à l'obligation de vigilance nécessitée par les circonstances (cf. également T 2274/11, J 15/14, J 19/04).

Quick Navigation