5.5.5 Obligation de vigilance en cas d'utilisation des services d'une entreprise de messagerie

Dans la décision T 667/92 du 10 mars 1994, la chambre a examiné la question de savoir si l'on pouvait considérer que le requérant avait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, en ne prévoyant que deux jours pour un envoi depuis le Royaume-Uni à destination de l'Allemagne et si, dans ces circonstances, le recours à une messagerie spéciale satisfaisait à l'obligation de vigilance. Elle a fait observer qu'une partie qui ne respectait pas un délai devait également faire preuve de toute la vigilance nécessaire dans le choix de la méthode de remise du courrier, et que le recours à des agents externes pouvait être retenu contre le demandeur, conformément à l'art. 122 CBE 1973, en l'absence de garanties adéquates. Elle a ajouté que, dans de telles situations, l'utilisation d'un télécopieur était préférable, mais elle a admis les raisons avancées par le requérant pour expliquer pourquoi ce moyen n'avait pas été utilisé. Elle a tenu compte des circonstances tout à fait exceptionnelles de l'affaire, à savoir que l'envoi avait été retenu à Munich pendant 36 heures par la douane, incident qui ne pouvait raisonnablement être prévu, et a fait droit à la requête.

Dans la décision T 381/93 du 12 août 1994, la messagerie privée n'avait pas remis à l'OEB le paquet contenant les documents correspondants selon les instructions données. Se référant à la décision T 667/92 du 10 mars 1994, la chambre était d'avis que dès l'instant où une partie a choisi une messagerie et l'a chargée de la remise, elle doit pouvoir compter sur cette messagerie, à condition de lui avoir donné toutes les instructions nécessaires.

Dans l'affaire T 777/98 (JO 2001, 509), la chambre a constaté (voir sommaire) que si, pour étayer sa requête en restitutio in integrum, une partie à la procédure fait valoir qu'un document est arrivé tardivement à l'OEB parce que le délai normal d'acheminement du courrier a été dépassé, elle doit apporter la preuve que le courrier expédié par la voie qu'elle a effectivement choisie aurait normalement dû parvenir à l'OEB dans les délais. La chambre a laissé ouverte la question de savoir si une partie qui se fie au délai normal d'acheminement du courrier a fait preuve de toute la vigilance nécessaire concernant le délai.

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