6.3. Parties à la procédure concernant une requête en restitutio in integrum, et le droit d'être entendu

Dans l'affaire T 552/02, la chambre a fait observer que la suite à donner à la requête en restitutio in integrum est de la plus haute importance pour l'intimé, puisqu'elle concerne la recevabilité même du recours et donc la possibilité de faire réviser la décision de la division d'opposition, c'est-à-dire la révocation du brevet contesté. La chambre en déduit qu'il serait contraire aux dispositions de l'art. 113(1) CBE 1973 de prendre une décision concernant non seulement les intérêts du requérant mais également les intérêts de l'intimé, sans que celui-ci n'ait pu prendre position (voir aussi T 1561/05).

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