6.5. Relation entre la restitutio in integrum et la prorogation de délais par le Président de l'Office en cas de perturbation générale

Dans la décision T 192/84 (JO 1985, 39), la chambre a déclaré que si le Président de l'OEB proroge des délais expirant au cours d'une période d'interruption générale de la distribution du courrier intervenue dans un État contractant (règle 85(2) CBE 1973, qui est désormais la règle 134 CBE, reformulée), une requête en instance tendant au rétablissement de droits considérés comme perdus durant cette période et qui a été déposée par un mandataire ayant son domicile professionnel dans ledit État doit être réputée sans objet ab initio, même dans le cas où l'inobservation du délais était due à des causes autres que l'interruption de la distribution du courrier. En conséquence, on peut considérer qu'il n'y a pas eu perte de droits et il y a lieu de rembourser la taxe de restitutio in integrum.

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