7. Droit d'exploitation au titre de l'article 122(5) CBE

Dans l'affaire J 5/79 (JO 1980, 71), la chambre juridique a affirmé qu'en vertu de l'art. 122(6) CBE 1973 (art. 122(5) CBE), des droits de poursuite de l'exploitation ne peuvent prendre naissance que si la restitutio in integrum concerne une demande de brevet européen déjà publiée ou un brevet européen ; dans l'exercice de ses activités industrielles, le public doit pouvoir se reposer sur le fait, dont il a eu connaissance, que la protection n'existe plus avec l'étendue qu'elle avait selon le texte publié. En cas de restitutio in integrum, il ne saurait y avoir de droits de poursuite de l'exploitation par des tiers si la perte d'un droit et le rétablissement dans ce droit ont eu lieu avant la publication de la demande de brevet européen.

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