4. Privilège du choix de la langue

En vertu de l'art. 14(4) CBE, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège dans un État contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet État ayant leur domicile à l'étranger peuvent produire, dans une langue officielle de cet État, des pièces devant être produites dans un délai déterminé (ces langues sont parfois désignées comme "langues non-officielles autorisées"). Une traduction dans une langue officielle de l'OEB doit également être produite (cf. règle 6(2) CBE). La portée des réductions de taxes susceptibles d'être accordées pour les documents déposés conformément à l'art. 14(4) CBE a été limitée avec effet à compter du 1er avril 2014 (cf. présent chapitre III.F.6.). S'agissant des dispositions en matière de langues relatives au dépôt de la demande de brevet européen proprement dite, voir présent chapitre III.F.1.

Dans la décision T 149/85 (JO 1986, 103), la chambre a décidé qu'un opposant allemand ne peut déposer son acte d'opposition en néerlandais même s'il est représenté par un conseil en brevets néerlandais.

Dans l'affaire T 1152/05, l'acte de recours avait été déposé en néerlandais, par une société qui avait son siège aux États-Unis et qui ne pouvait donc pas bénéficier des dispositions de l'art. 14(4) CBE. Une traduction en français avait été produite le même jour. L'acte de recours était réputé ne pas avoir été déposé. Conformément à la décision G 6/91 (JO 1992, 491), si la traduction a été produite en même temps que le document original, l'OEB ne peut la considérer comme l'acte de recours officiel et ignorer l'original au motif qu'il est superflu. Voir également T 41/09 et le chapitre III.A.3.2.1.

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