2.1. Absence d'énumération exhaustive des moyens de preuve recevables

L'art. 117(1) CBE ne contient pas de liste exhaustive des moyens de preuve recevables, mais seulement des exemples. Par conséquent, les parties à la procédure demeurent libres de choisir leurs moyens de preuve. Tout type de preuve est recevable dans les procédures devant l'OEB.

La CBE ne contient pas de dispositions selon lesquelles certains faits ne peuvent être prouvés que par des moyens de preuve déterminés. Les questions de fait doivent être tranchées sur la base de toute information vraisemblable dont dispose l'instance concernée (voir par ex. la décision J 11/88, JO 1989, 433).

Il convient de distinguer clairement la recevabilité de la preuve de sa force probante : alors que la recevabilité renvoie à la question de savoir si un moyen de preuve doit ou non être pris en considération, la force probante renvoie à celle de savoir si le moyen de preuve considéré établit suffisamment les faits allégués (cf. entre autres la décision T 1698/08 en ce qui concerne la distinction entre l'admission d'une preuve dans la procédure et la force probante d'un document, ainsi que les décisions T 1363/14 et T 838/92 à propos d'un témoin). L'éventuel parti pris d'un témoin n'entraîne pas en lui-même l'irrecevabilité de son audition, mais relève plutôt de l'appréciation de la preuve (T 838/92). Voir également IV.C.2.2.8 "Indication des faits, preuves et arguments – nécessité d'étayer les motifs d'opposition" et la jurisprudence citée, par exemple la décision T 234/86 (JO 1989, 79) qui a déclaré que l'appréciation des moyens de preuve relève de l'examen du bien-fondé des motifs de l'opposition (voir T 353/06, T 1194/07). Le principe de la libre appréciation des preuves n'est applicable qu'une fois les moyens de preuve apportés et ne peut être invoqué pour justifier le rejet d'offres de preuves. Par ailleurs, la CBE ne comporte pas de disposition prévoyant que les moyens produits à l'appui d'un usage antérieur allégué doivent déjà être prouvés dans le délai d'opposition pour que l'usage antérieur soit étayé (T 1363/14, T 2238/15).

Dans l'affaire T 1710/12, la chambre a estimé que l'art. 117(1) CBE ne pose pas de hiérarchie entre les mesures d'instruction dans la procédure devant l'OEB, une partie est libre du choix de prouver par l'audition d'un témoin (art. 117(1)d) CBE) ou une déclaration écrite faite sous la foi du serment (art. 117(1)g) CBE). À rapprocher de T 918/11 et T 2565/11, infra, sur l'absence de hiérarchie entre témoins et documents comme modes de preuve, T 441/04 (après avoir tout de même énoncé qu'il est préférable d'administrer la preuve en présentant des documents plutôt qu'en recourant à des témoignages portant sur des faits anciens). Comparer cependant avec T 329/02.

Dans l'affaire T 885/02, la chambre a fait observer que pour diverses raisons, une expertise ne reflète pas nécessairement le point de vue de l'homme du métier. Les experts qui étaient, dans l'affaire en cause, d'éminents scientifiques avaient une expérience individuelle qui ne correspondait pas forcément aux connaissances générales de l'homme du métier. La chambre a précisé que cela ne signifiait pas qu'il ne fallait pas tenir compte de leurs déclarations.

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