e)
Audition d'un témoin devant une juridiction nationale 

Dans l'affaire T 582/90, le tribunal compétent à Nantes a procédé à l'audition du témoin (dans T 827/99, audition de témoin par la juridiction nationale compétente jugée non nécessaire). Dans la décision T 1043/93, une déclaration devant notaire de témoins italiens dument cités mais absents avait été produite le jour de la procédure orale devant la chambre ; l'absence des témoins étant excusée par leur âge. La chambre relève que leur âge était déjà connu de la partie et que les témoins n'ont pas demandé à être entendus par les juridictions compétentes de l'État sur le territoire duquel ils résident (règle 72(2) (c) CBE 1973, désormais règle 118(2) (c) CBE).

L'art. 131(2) CBE est l'article de base pour les mesures d'instruction exécutées par des juridictions nationales ou des autorités des Etats contractants (voir aussi règle 120 CBE, règle 150 CBE, et Directives E‑IV, 3 – version de novembre 2018).

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