2.4. Autres exemples de documents

Dans toute procédure, notamment devant une division d'opposition ou une chambre de recours, les preuves peuvent consister dans la production de documents, soit à la demande de l'instance qui ordonne alors une mesure d'instruction (art. 117(1)c) CBE), soit – hypothèse la plus fréquente – spontanément à l'initiative d'une partie au soutien de ses allégations. La CBE ne définit à aucun moment le terme "documents", ni ne donne aucune indication concernant la force probante desdits documents, le principe de la libre appréciation des preuves s'applique. Tout type de document, quelle que soit sa nature, est recevable au cours de la procédure devant l'OEB, y compris la procédure de recours (T 482/89, JO 1992, 646).

Concernant un extrait (provenant d'Internet) du registre du commerce de Zurich, l'intimé (titulaire du brevet), dans l'affaire T 1698/08, s'est opposé à l'admission de cet extrait, étant donné que celui-ci portait la mention finale selon laquelle "Les informations précitées sont fournies sous toutes réserves et n'ont aucun effet juridique". Selon l'intimé, cet extrait ne pouvait dès lors être considéré comme un moyen de preuve au sens de l'art. 117(1) CBE. La chambre a indiqué que le refus d'admettre un tel moyen de preuve (extrait non certifié conforme d'un registre du commerce) ne peut être fondé sur l'art. 117(1) CBE. La chambre a jugé en l'espèce qu'il n'y avait aucune raison de refuser d'admettre cette preuve dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, puisqu'il ne pouvait être affirmé qu'elle n'était pas pertinente ou était inutile. En tout état de cause, le refus d'admettre cette preuve ne pouvait être fondé sur des déclarations figurant dans ce document au sujet de l'exactitude des faits qui y étaient énoncée. Ceci relève de la valeur probante d'un document.

Dans l'affaire T 71/99, le procès-verbal de la procédure orale établi par la division d'opposition ne fournissait qu'un aperçu incomplet de son déroulement. Afin d'éclairer la chambre sur le déroulement réel de cette procédure, l'intimé avait fourni une copie partielle d'un compte rendu de la procédure d'opposition que son mandataire avait dicté au cours de ladite procédure. Le requérant a contesté l'admissibilité de ce document, sans toutefois remettre en cause l'exactitude des faits rapportés. L'extrait du compte rendu étant beaucoup plus explicite que le procès-verbal et ne présentant aucune difficulté de compréhension, la chambre a estimé que rien ne justifiait de rejeter ce moyen de preuve. Dans l'affaire R 3/08, la Grande Chambre de recours a estimé que rien n'indiquait que le requérant avait soulevé une objection (compte tenu des notes prises par un salarié du requérant ayant assisté à la procédure orale).

Concernant les procès-verbaux des procédures orales comme preuve du déroulement des procédures, voir chapitres III.C.7.10., V.B.3.6.4 et la décision R 7/11. Voir aussi dans ce chapitre T 361/00 (procès-verbal non contesté), ainsi que la décision T 2301/12, dans laquelle l'exactitude du procès-verbal de la procédure orale n'avait jamais été contestée, la chambre partant du principe que le procès-verbal représentait une version fidèle des faits rapportés. De même la Grande Chambre dans l'affaire R 6/17 énonce que le requérant n'a jamais soulevé d'objection concernant le procès-verbal ni demandé sa rectification. Le procès-verbal devait être considéré comme reproduisant fidèlement le déroulement de la procédure orale devant la chambre.

Dans des affaires concernant des usages antérieurs, des photographies ont été soumises à titre de preuve. Dans la décision T 833/99 les photos produites à titre de preuve ont été jugées trop imprécises ; dans l'affaire T 973/10, les photographies produites tardivement n'ont pas été admises car elles n'étaient pas suffisamment probantes dans le cadre de l'examen de la pertinence prima facie des moyens de preuve tardifs. Dans la décision T 1410/14, s'agissant d'un dispositif de liaison entre des wagons placé sur un train qui avait fait l'objet d'essais sur une voie ferrée, l'opposant produisait des photographies montrant qu'une passerelle pour piétons enjambait la voie ferrée, si bien qu'un observateur placé sur cette passerelle pouvait observer le mouvement transversal entre deux wagons. L'opposant faisait remarquer qu'en utilisant des enregistreurs photo ou vidéo on aurait pu enregistrer le mouvement latéral et qu'il y avait donc bien eu divulgation. Dans les décisions T 564/12 et T 453/02, les photographies étaient produites en annexes à des affidavits. Dans l'affaire T 1647/15 au regard des photographies, le titulaire du brevet soutenait que les remorques pouvaient avoir été modifiées postérieurement à la date de priorité du brevet ; toutefois, la chambre a décidé, en tenant compte notamment du bon sens, que cela était très peu probable et qu'un homme du métier pourrait facilement détecter s'il existait une quelconque différence entre les dessins techniques originaux et les photographies (voir aussi par ex T 1127/97, T 544/14).

La décision T 523/14 concernait une lettre d'information publicitaire comme publication antérieure alléguée. Le requérant (titulaire du brevet) a allégué concernant les moyens de preuve produits par les opposants, que D61 – une capture d'écran de Microsoft Outlook documentant l'envoi (e-mail) – pouvait être un document falsifié. Le requérant n'a toutefois mentionné aucune contradiction ou divergence dans D61 pouvant indiquer que ce document était une falsification, et la chambre n'a pas pu trouver de telles contradictions ou divergences. Le simple fait qu'il s'agissait d'une capture d'écran de Microsoft Outlook ne suffisait pas pour conclure que ce document avait été falsifié.

En l'absence d'indices concernant une éventuelle falsification, il n'est pas nécessaire de fournir les originaux des contrats de cession. L'absence d'originaux en elle-même n'est pas à même de constituer un doute raisonnable à l'égard de la validité de la cession (T 2466/13, cession du droit de priorité).

L'opposant 2 a produit une copie d'un extrait du registre des sociétés norvégien duquel il ressortait clairement que sa dénomination avait changé à l'issue d'une fusion. La chambre a estimé que cette preuve était suffisante pour démontrer qui était le successeur universel de l'opposant 2 (T 518/10 à propos de la transmission de la qualité d'opposant).

Dans l'affaire T 301/94 un "procès-verbal de constat" dressé par un huissier de justice portant sur des bouteilles de champagne avait été soumis comme élément de preuve de l'usage antérieur allégué. La valeur de preuve de tels rapports officiels dressés par un huissier de justice n'était plus remise en cause dans la procédure de recours (à rapprocher de T 838/92).

Dans l'affaire T 801/98, des modèles de serrures avaient été mis sous scellés chez un huissier de justice.

Dans la décision T 1464/05, la composition d'un produit invoqué au soutien d'un usage antérieur allégué (vente pour essais) avait été déposée aux rangs des minutes d'un notaire (minutes non publiques).

Dans l'affaire T 1332/12, l'intimé (opposant) avait produit une copie d'une demande de brevet japonaise D7 en tant que preuve de l'état de la technique et une traduction automatique en anglais (D7T) effectuée par le JPO. Le requérant (titulaire du brevet) a produit ultérieurement D7JPO, une traduction automatique plus exacte, selon lui. La chambre a fait observer que rien dans la CBE n'empêche une partie de produire une version rectifiée de la traduction d'un document déposé comme preuve, même si la preuve et/ou la traduction avait été produite par l'autre partie à la procédure. Il en est de même si le document est une demande de brevet. Voir chapitre III.F.5. "Traductions".

Pour les publications internet, voir notamment les décisions T 286/10 et T 2227/11 citées dans ce chapitre.

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