e)
Témoignages et procédures nationales 

Dans une procédure nationale devant le tribunal de district et la cour d'appel des Pays-Bas, plusieurs témoins avaient été entendus et les deux parties à ces procédures avaient produit un exposé écrit. La cour d'appel néerlandaise n'avait pas été en mesure d'établir un enchaînement ininterrompu de preuves démontrant que l'usage antérieur public qui était allégué avait bien eu lieu avant la date de priorité du brevet contesté. Après avoir apprécié les conclusions de la cour d'appel néerlandaise, la chambre a estimé dans l'affaire T 665/95 qu'il n'était pas nécessaire d'effectuer des recherches supplémentaires et qu'elle pouvait suivre les conclusions de la cour d'appel néerlandaise, si bien que contrairement à ce qu'avait énoncé la division d'opposition dans la décision contestée, l'objet de la revendication 1 selon le brevet tel que délivré a été jugé nouveau. Pour d'autres exemples avec des procédures nationales s'agissant de questions de preuve : affaires T 760/89, JO 1994, 797 (USA) ; T 582/90 (FR) ; T 1043/93 (IT) ; T 885/02 (NL) ; T 276/07 (IT) ; R 21/09 (UK) ; T 1904/12 (DE) et T 202/13 (NO).

Dans l'affaire T 407/08, le requérant (titulaire du brevet) a produit la copie d'un rapport d'expertise ordonné par une juridiction allemande dans le cadre d'un litige de brevet. Une conclusion tirée de l'expérience générale comprise dans ce rapport d'expertise a été prise en considération par la chambre pour conclure qu'une caractéristique donnée n'était pas implicite à un homme du métier (art. 100(c) CBE).

Quick Navigation