4.3. Degré de conviction de l'instance

Même si plusieurs concepts relatifs au degré de conviction de l'instance ont été définis par la jurisprudence des chambres, ils ont tous en commun que les décisions doivent être prises sur la base du principe de la libre appréciation de la preuve.

Le standard de preuve généralement appliqué par l'OEB est l'appréciation des probabilités. Ce standard de la "balance des probabilités" est, par exception, déplacé vers un degré de conviction de l'instance au-delà de tout doute raisonnable principalement dans les procédures d'opposition dans lesquelles seul l'opposant peut accéder aux informations (preuve) concernant, par exemple, un usage antérieur public allégué.

On peut mentionner pour le lecteur les décisions relativement récentes contenant de larges développements sur le standard de preuve et reprenant la jurisprudence passée à savoir : T 2451/13 pour la signification de "beyond reasonable doubt" et T 545/08, pour la signification de "balance des probabilités" dans la jurisprudence des chambres de recours, replacé dans le cadre plus général du droit de la preuve, et qui ne peut pas être, selon la chambre, réduit à signifier une conviction de 51%.

Quick Navigation