4.3.2 Usage antérieur public

Bien que les critères applicables en matière de preuve soient les mêmes pour toutes les objections couvertes par l'art. 100 CBE (voir T 270/90, JO 1993, 725), la jurisprudence distingue deux niveaux ou critères de preuve applicables aux objections concernant une utilisation antérieure ayant rendue l'invention accessible au public – soit "l'appréciation des probabilités", soit "la preuve incontestable" selon les cas.

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