c)
Archives et publications internet 

Dans la décision T 151/99, la chambre a considéré qu'il était très probable, compte tenu des preuves existantes, qu'au moins une personne avait eu publiquement accès à un mémoire de maîtrise. Si la référence à ce mémoire figurait dans un document publié avant la date de priorité du brevet contesté, l'on peut alors supposer que ledit document avait aussi été rendu public avant la dite date (décision analysée dans l'affaire plus récente T 538/09 (thèse du premier examinateur comme antériorité) ; affaire qui cite également T 1134/06 et T 750/94 sur ce qu'un critère important dans l'appréciation des preuves est la fiabilité de la source : pour l'Université d'Utah, critère jugé rempli). À noter s'agissant du standard de preuve strict (au-delà de tout doute raisonnable) posé par principe dans la décision T 1134/06 pour les publications internet que ce standard n'est plus appliqué depuis les décisions T 286/10 et T 2227/11 qui appliquent en principe la balance des probabilités.

Dans l'affaire T 1469/10, la chambre a estimé que les dates de publication indiquées sur les documents publiés par l'ETSI 3GPP, qui est considéré comme un organisme de normalisation réputé dont les publications répondent à des règles claires et fiables, présentaient une force probante élevée et qu'elles laissaient présumer qu'un document avait été publié à la date indiquée. La chambre a donc considéré que les documents en question constituaient des éléments de l'état de la technique au titre de l'art. 54(2) CBE.

Lorsqu'une décision négative d'un organe de l'OEB repose sur un fait, celui-ci devrait être prouvé au-delà de tout doute raisonnable. Dans l'affaire 826/03, la chambre a appliqué ce principe pour déterminer la date de publication d'un document. Il s'agissait en l'espèce d'une demande de brevet et de savoir si elle faisait partie de l'état de la technique. La chambre a considéré que, compte tenu des preuves contradictoires figurant dans le dossier, et en l'absence de toute information supplémentaire de l'OPIC qui aurait pu apporter des clarifications, elle était pratiquement dans l'impossibilité d'établir avec certitude que le public avait accès à la demande canadienne selon le document 3 avant la date de priorité revendiquée par la demande en cause. La chambre a donc estimé que le document D3 ne faisait pas partie de l'état de la technique au sens de l'art. 54(2) CBE.

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