e)
Cas spécifique des citations Internet de l'état de la technique 

En règle générale, il incombe à chacune des parties de prouver les faits qu'elle allègue. Dans le cas spécifique d'état de la technique cité sur Internet émanant de l'OEB, la charge de la preuve incombe par conséquent à l'OEB. Si l'OEB, se fondant sur une mise en balance des probabilités, est cependant convaincu qu'une citation Internet fait partie de l'état de la technique, il appartient à la partie de prouver le contraire (affaires ex parte T 2227/11, T 1589/13).

Dans l'affaire ex parte T 545/08, la chambre a énoncé que le site Internet commercial dont le document D1 avait été extrait ne pouvait pas être considéré, tout du moins sans effectuer des recherches supplémentaires, comme une source fournissant en règle générale des dates de publication fiables telle que celles des sites Internet des éditeurs de revues scientifiques. Elle a conclu que la division d'examen ne pouvait considérer le document D1 comme état de la technique dans sa première notification quant au fond sans fournir d'explications supplémentaires ni preuve que le document avait été rendu accessible au public avant la date de priorité (voir également T 1961/13). Par conséquent, l'objection de la division d'examen n'avait pas été valablement soulevée. Elle ne pouvait faire peser sur le requérant une obligation de produire des moyens de preuve à l'encontre de la date de publication présumée au sein de la procédure écrite (voir les développements dans T 545/08 sur la charge de la preuve aux points 12 et 13 des motifs, voir aussi T 1066/13).

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