1. Convention de Vienne sur le droit des traités

Dans la décision (G 6/83, JO 1985, 67), la Grande Chambre de recours a constaté que du fait qu'elles ne sont pas rétroactives, les dispositions de la Convention de Vienne ne peuvent être appliquées directement à la CBE (art. 4 de la Convention de Vienne). Au moment de la conclusion de la CBE, la Convention de Vienne n'était pas encore entrée en vigueur. Il existe cependant des précédents faisant autorité en faveur d'une application des règles d'interprétation de la Convention de Vienne à des traités qui n'en relevaient pas directement (voir aussi G 2/12, G 2/13). Ainsi, la Cour Internationale de Justice s'est-elle référée aux principes de la Convention de Vienne relativement à des situations où, étroitement parlant, cette Convention ne pouvait être invoquée. De leur côté, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la Cour Fédérale Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) et la Chambre des Lords (House of Lords Angleterre) ont appliqué à des traités en dehors de leur domaine strict les art. 31 et 32 de la Convention de Vienne. Après avoir envisagé tous les aspects du problème, la Grande Chambre de recours estime qu'il est justifié que l'Office Européen des Brevets se réfère à la Convention de Vienne, pour l'interprétation de la CBE.

Dans la décision J 10/98 (JO 2003, 184), la chambre de recours juridique a considéré que bien que la Convention de Vienne ne s'applique pas expressément à l'interprétation de la CBE, du PCT ou de la Convention de Paris du fait qu'elle est entrée en vigueur après ces traités, elle contient néanmoins, ainsi que l'a reconnu la Grande Chambre de recours dans la décision G 6/83, de précieux principes d'interprétation pour tous les traités, et ce qu'ils soient entrés en vigueur avant ou après cette convention. Dans la décision T 1173/97 (JO 1999, 609), la chambre a constaté que bien que la Convention de Vienne ne soit pas applicable dans le cas de la CBE, elle a une autorité considérable et a souvent été citée par les chambres de recours lorsqu'elles appliquaient les principes qui y sont énoncés.

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