4.3. Décisions nationales : pas d'effet contraignant sur les chambres de recours

Dans l'affaire T 452/91, la chambre a estimé que dans les procédures devant les instances de l'OEB, les questions relatives à la brevetabilité doivent uniquement être tranchées conformément à la CBE 1973. Les décisions des instances nationales ne doivent pas être citées comme si elles liaient l'OEB et celui-ci ne doit pas rejeter des revendications au motif qu'"elles ne sont pas brevetables en vertu d'une décision rendue par une juridiction d'un État membre" : il se peut que le droit en vigueur diffère dans la plupart ou dans tous les États membres. Le raisonnement sur lequel s'est fondée une instance nationale pour rendre sa décision peut très bien conduire une instance de l'OEB à tirer les mêmes conclusions à la lumière de la CBE 1973. Cela suppose toutefois qu'il faille, dans un premier temps, étudier avec soin la CBE 1973 et la jurisprudence pertinente des chambres de recours de l'OEB, les comparer avec la législation et la jurisprudence sur la base desquelles l'instance nationale a tiré ses conclusions et étudier la position adoptée dans d'autres États contractants (R 21/09, T 1753/06).

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